Cassation Commerciale 21 Septembre 2010

d'une redevance mensuelle ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin de se voir reconnaître la qualité de salariés et d'obtenir le remboursement de la part patronale des cotisat ions sociales payées aux sociétés ; (…); que, par arrêts du 16 septembre 2003, la cour d'appel de Versailles, statuant sur contredit de compétence, a dit que les contrats passés respectivement entre les parties constituaient un seul contrat de travail, a déclaré la juridiction prud'homale compétente et, évoquant le fond

ce prix. Il obtient gain de cause devant les juridictions du fond qui retiennent donc, pour justifier leur position, la qualification de condition purement potestative à propos de la clause litigieuse. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, car, en réalité, l'existence d'un tel choix au profit du débiteur participe de l'économie même de la convention. Il n’y avait pas de « condition » au sens propre » car l'obligation du dépositaire n’était affectée d'aucune modalité, dès lors que

qu' «engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers», «de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties». Étendue aux relations qu'entretiennent les professionnels entre eux, la chasse aux clauses abusives ne pouvait pas ne pas l'être aux rapports que

Juridictions d’amirauté chargées de la marine Juridictions des aides Il existait deux instances venues chapeauter les juridictions précédentes : Les Parlements : juridiction d’appel Le Conseil des partis qui siégeaient au côté du roi (ancêtre cour de cassation) Cet enchevêtrement de juridictions, entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées, engendrait des conflits de compétences. Le fonctionnement de la Justice sous l’Ancien Régime La justice fonctionnait mal et même

la sanction aux garanties qui normalement s’imposent à la peine. C’est donc finalement au juge qu’il revient de dire si la mesure en cause est ou non une peine. Pour autant, ni le Conseil constitutionnel, ni la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui sont amenés à déterminer mesure par mesure s’il s’agit ou non d’une peine, ne donnent de définition de la peine. C’est pourquoi, la difficulté énoncée tout à l’heure est partiellement résolue par la jurisprudence. Et la doctrine française est

international privé mais les membres ressentaient le besoin de rapprocher leur droit. 2 conventions internationales adoptées par tous les états membres de la CEE : la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Il fallait faciliter la création d'un espace judiciaire européen or le principal frein c'est les règles de reconnaissance des décisions. Pour reconnaître plus facilement les décisions il faut

consommateur. Un autre plancher est la part insaisissable du salaire. La loi Lagarde a imposé un certain nombre de forfaits à respecter. Comment by Yannick WILSON: Charges courantes, chauffages, etc. E – nécessité d’une étude globaleCass. Civ. 1ère, 21 février 2006 : en plus des revenus, l’ensemble du patrimoine des emprunteurs a été pris en compte par la cour d’Appel. Sa décision a été cassée. Bien évidemment, cette jurisprudence est dépassée et on conçoit aisément aujourd’hui que tout le patrimoine

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foyer, dans lequel se développent des échanges humains et financiers, soit en application de la loi (régime matrimoniaux, successions) soit sous forme de Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 3 conventions, entre membres de la famille (conventions matrimoniales, libéralités) soit d’un membre de la famille qui la représente avec des tiers (logement familial, dépenses nécessaires à l’entretien de la famille, etc.). Dans ce contexte

417[note 1] km2 0,26 % Population - Totale (janvier 2011) - Densité Classé 21e 65 027 000[note 2],[I 1] hab. 97[note 3] hab./km2 Gentilé Français, Française PIB (PPA) (2009) 2 108 milliards de USD (8e) PIB (nominal) (2010) 2 582 milliards de USD (5e) IDH (2010) 0,872[2] (très élevé) (14e) Monnaie Euro et Franc CFP[note 4] (EUR) Fuseau horaire UTC +1 (CET) ; heure d’été : UTC+2 (CEST) Hymne national La Marseillaise Code ISO 3166-1 FRA, FR Domaine internet .fr[note 5] Indicatif