Cassation Commerciale 28 Février 1983

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

ont eu un cancer. La personne qui fume fait un choix, à partir de là, elle assume ses actes. Il faut trouver un responsable. Exemple 2 : Un couple achète une maison. Terrain de golf. L’installation est postérieure au terrain de golf. La cour de cassation a considéré que c’est en tout état de cause que les époux s’était installée. C’est l’atteinte à une jouissance paisible, qui justifie l’action en responsabilité (décision inverse ??) Troisième chose : une adaptation au contexte du développement

internationales §1- La coutume internationale (lex mercatoria) Issue de la pratique commerciale internationale (contrats-types rédigés par les STN ou les chambres de commerce). Elle est contestée mais certains y voient une véritable source de droit. §2- La jurisprudence internationale (CIJ) Les arrêts de la CIJ (ex-CPIJ) sont peu nombreux mais ils ont un poids réel. 5 décisions : 1) L’avis de la CPIJ du 7 février 1925 : en matière de nationalité, les Etats ne sont liés que par les traités (souverains

BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes et de Recherches de

(simple) pouvait conserver son nom d’origine sans adjonction ? et s’il devait consentir à cette adjonction s’il est majeur ? En d’autres termes pouvait on imposer à un adopté simple majeur une adjonction de nom ? Dans un premier temps, La Cour de cassation a précisé en se fondant sur l’article 363 al 1 que l’adopté ne peut pas conserver son nom d’origine, sans adjonction, et qu’il n’a pas à consentir à l’adjonction même s’il est majeur (Cass. 1re civ., 22 févr. 2005, Dr famille 2005, comm. 72, obs

prononcée à l’encontre de la caution dès lors que, par application de l’article L 56 elle n’était pas encourue par le débiteur? La réponse est sur ce point constante et unanime; dans un arrêt de principe du 14 novembre 1989[4], la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé que: “la déchéance du terme qui n’est pas encourue par le débiteur principal ne peut être prononcée à l’égard de la caution”. Il faut préciser que cet arrêt a été rendu au visa des articles 2013 C. civ et 56 de la loi du 25

exclusif parce que le droit privé est parfois sollicité quand bien même sont en cause des activités matériellement administratives. C’est précisément le cas des SPIC, c’est-à-dire des services publics ressemblants aux activités industrielles et commerciales des personnes privées. L’objet du droit administratif La première difficulté que l’on rencontre lorsqu’on cherche l’objet, se manifeste par l’ambivalence du terme administration. S’il s’agit de considérer l’ensemble des organismes des personnes

l'appréhender et de le traiter, même si parfois la désignation à laquelle il aboutit est écartée en raison de quelque élément exceptionnel. 1 T.S. KHUN, La structure des révolutions scientifiques, trad. L. Meyer, Flamarion, Coll. Champs, Paris 1983 Bertrand Ancel 2005/2006 3 DROIT INTERNATIONAL PRIVE Le raisonnement conflictuel serait ainsi, avec les principales solutions qu'il atteint, le paradigme qui aurait recueilli la confiance des internationalprivatistes. De quoi fait

...............................................................................72 3 Table des sigles et abréviations BTL Cass. CA CAMP CDMT CMI CMR CNUDCI DMF ISM Code ISPS Code OMI UE Bulletin des transports et de la logistique Cour de cassation Cour d’appel Chambre arbitrale maritime de Paris Centre de droit maritime et des transports Comité Maritime International Convention sur le transport de marchandises par route Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international Revue

3 - Clauses d'abandon de recours 4 - Pacte de garantie ou d'assurance 5 - Assurances pour compte commun II/VII III/VII CHAPITRE IV - LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE SECTION I : LES PARTIES AU CONTRAT I - L'ASSUREUR A - SOCIETES COMMERCIALES B - LES ENTREPRISES D'ASSURANCES A FORME CIVILE C - LE ROLE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE 1 - Les agents généraux d'assurance 2 - Les courtiers d'assurance 3 - Le rôle de conseil des intermédiaires d'assurance II - LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE