Cassation Commerciale 28 Février 1983

de droit privé régies par le Code rural : art 521-1 : les sociétés coopératives sont distinctes des sociétés civiles et commerciales. Elles doivent adopter des statuts types homologués par le ministère de l’agriculture et se soumettre au principe coopératif édicté par le Code rural. Ils ont pour point commun la distinction entre la dimension capitaliste des sociétés commerciales, et une répartition égale des droits de vente entre les coopérants. La société coopérative est considérée comme un prolongement

organique : Le pourvoi en cassation : un acte de procédure du demandeur en cassation initié devant la juridiction administrative suprême…...............................................................................................................................20 Chapitre I- L’organe à l’initiative du pourvoi en cassation : Le demandeur en cassation……………………………………………………………………………………………………..........................22 Section I- La détermination de l’auteur du recours en cassation…………................

juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » =

Bull. civ. : Bulletin civil CA : Cour d’appel Cass.com : Cour de cassation, Chambre commerciale D. : Recueil Dalloz Fasc. : fascicule Ibid : au même endroit J.Cl. : Juris-Classeur JCP : Semaine juridique Jur. : jurisprudence OP. Finance : Option Finance Op. précitée : option précitée Par ex. : par exemple PA : Petites affiches RD bancaire et bourse : Revue de droit bancaire et bourse RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial T.com : Tribunal de commerce V. : voir 4 « Le problème des

cour tient compte aussi des délais de recours. Elle permet la rétroactivité des lois civiles pour cause d’intérêt public. Les lois de validation doivent répondre à « d’impérieux motifs d’intérêt général » comme affirmé dans la décision Zielinski du 28 octobre 1999[21]. 2 Le juge constitutionnel français et le principe de sécurité juridique Le juge constitutionnel français n’a pas expressément consacré le principe de sécurité juridique même s’il fait découler de ce principe d’autres comme le

rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation a un caractère contraignant

sur la nature de l’acte que sur le contenu de la décision managériale. Les droits de critique et de refus du salarié, les devoirs de collaboration et d’assistance de l’employeur viennent borner son pouvoir. En le rattachant au contrat, la Cour de cassation fait d’ailleurs du consentement du salarié à la subordination une des sources de la légitimité du pouvoir d’un employeur qui depuis longtemps déjà, n’est plus seul juge. Comme en d’autres secteurs, on passe peut-être ici aussi d’un modèle vertical

spécial ds le code civil il n'y a que 2 articles la dessus, il y a un code spécial qui le consacre, ou le contrat de bail au sein du code civil il y a des dispositions mais l'essentiel se trouve dans des lois spéciales comme 6 Juillet 1989. Le bail commercial décret de 30 septembre 53. Droit des assurances, il n'y a quasiment rien dans le code civil, idem pour le code de la consommation. Autre source, la jurisprudence qui est là pour faire évoluer le code civil. Il y a des interprétations parfois

que les parties ont conclu. Ce pouvoir le juge le détient de lʼart 12 al 2 du CPC «  le juge doit donner ou restituer leur exact qualification aux faits et actes sans sʼarrêter à la dénomination que les parties en aurait proposé ». Donc la cour de cassation décide que le juge nʼest pas lié par la qualification juridique que les parties donnent à leur convention. Le contenu prévaut sur lʼintitulé. Le juge ne va pas sʼarrêter à lʼintitulé que les parties ont donné, il doit regarder le contenu et sʼil nʼest

I.L.T. : J.M.L.C. : Journal of Maritime Law and Commerce L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence L.L.P. : L.M.C.L.Q. : Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quarterly M.O.C.I. : Moniteur du Commerce International O.M.I. : Organisation Maritime Internationale R.D.A.I. : R.J.C. : Revue de Jurisprudence Commerciale INTRODUCTION I – LE DOCUMENT DE TRANSPORT MARITIME Il est aujourd’hui très rare d’entreprendre un transport maritime sans émettre de document, ce dans