Cassation Commerciale 3 Mars 1975

2001- 2004 Pour tout renseignement adressez vous à playmendroit@aol.com LE DROIT OBJECTIF LA REGLE DE DROIT 3 LE FONCTIONNEMENT DE LA REGLE DE DROIT 3 Section 1 : doctrine idéaliste, théorie du droit naturel. 3 §1_ Evolution des théories du droit naturel. 3 §2_ Droit naturel à l’époque moderne. 3 Section 2 : la doctrine matérialiste ou positivisme. 3 §1_ le positivisme juridique ou étatique. 4 §2_ Le positivisme sociologique. 4 LES CARACTERES DE

organisent les relations des personnes en dehors de toute activité commerciale. Il est particulier, car il constitue le droit commun. = Toutes les autres branches du droit privé sont des droits d’exception, par rapport au droit civil, comme le droit commercial. Si un droit spécial est incomplet, le droit civil a vocation à s’appliquer. - Le droit commercial : répondre aux besoins spécifiques du commerce. Il s’adresse aux sociétés commerciales, aux fonds de commerce et aux actes de commerces. C

Association luxembourgeoise des juristes de banque AFB Association française des banques AFEC Association française des établissements de crédit APB Association professionnelle des banques Bull. civ. Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation CEDH Cour européenne des droits de l’homme CES Conseil économique et social CJCE Cour de justice des communautés européennes CNC Conseil national du crédit D. Recueil Dalloz DH Dalloz hebdomadaire DMF Revue de droit maritime français

sensible. La jurisprudence a parfois pris en compte les animaux en tant que telle. (Le TGI de Lille 23 mars 1999 a considéré qu'un chien guide pour aveugle pouvait être assimilé à une prothèse vivante au service de la personne non voyante. Les lieux publics doivent autorisés ce type de chien entrés). Parfois la jurisprudence a réparé les préjudices résultant de la mort d'un animal (Cour de Cassation le 16 janvier 1962, a autorisé une indemnité au propriétaire de cheval de course pour la mort de l'animal

d’entendre par « institutions judiciaires » (Chapitre 1) avant d’aborder le principe du monopole de la justice confié à l’Etat qui souffre de quelques atténuations (Chapitre 2) pour enfin évoquer les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre 3). CHAPITRE 1. Définition des institutions judiciaires Avant d’exposer les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires, bases de notre système juridique français (Section 2), il convient de définir précisément la notion d’institution

à certaines catégories de personnes et à certains aspects de leurs activités, par exemple le droit commercial. C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux commerçants et aux opérations commerciales, ... donc pas à la généralité ce qui inclut nécessairement l'utilisation d'un code particulier (code commercial) et non du code civil (notamment au sujet de la formation d'un contrat (article 110-3). Le droit civil fait partie du droit privé par opposition au droit public. droit administratif

avaient la possibilité de demander un certificat d’enfant sans vie y compris pour des embryons de moins de 180 jours, un certains nombre de tribunaux ont considéré qu’en dessous de 180 jours ce n’est pas possible. A cela c’est ajouter un décret du 3 mars 1993 qui a était amené à considérer qu’aucun acte ne pouvait être octroyé en dessous de 180 jours. La Cour de cass. A décider que la position des tribunaux doit être condamné car la loi ne fixe aucun délai. « La ou la loi ne distingue pas, on ne

principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute '' Platon , Extrait de Gorgias 2 3 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde reconnaissance ; M. Bonassies pour sa sollicitude lors de l’encadrement de mes travaux de recherches et M. Scapel pour m’avoir reçu

le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque c’est

Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt