Cassation Commerciale 3 Mars 1975

législateur peut porter atteinte a la liberté contractuelle. Ce principe n'étant pas a valeur constitutionnelle il peut être modifié. Le conseil constitutionnel a plusieurs fois été interrogé a ce sujet mais il a toujours répondu que non ( décision du 3 aout 1994 ). Le législateur intervient pour définir la forme du contrat. Le législateur peut s'inquiéter de la forme du contenu du contrat. Le législateur peut intervenir pour définir le contenu du contrat, en multipliant les régime impératifs de tel

justice, correspondant à trois types de litige pouvant survenir dans un État : ➢ Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliers devant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. ➢ Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre l’État (l’État central, les administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en œuvre par les tribunaux administratifs qui ont à leur tête le Conseil d’État. ➢

sanctions des violations du droit ont une origine externe, l’autorité contraignante désignée par la société, le plus souvent par l’Etat, tout au moins en droit français. Document n°1 : Ph. Jestaz, Le Droit, Connaissance du droit, Dalloz, 4ème éd. 3 4 5 Document n°2 : CE (abréviation de Conseil d’Etat) 7 janvier 2000, Phillipe, 186108, mentionné aux tables du recueil Lebon (extraits). Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par jugement du tribunal

article 79-1, parle des actes d’état civil, parti sur les actes de naissances ; article 318, parti sur la filiation entre la mère et l’enfant. Si l’enfant est né vivant et viable, on dresse un acte de naissance (article 55 : doit se faire dans les 3 jours qui suivent l’accouchement). Si l’enfant décède avant la déclaration, le médecin admet un certificat qui atteste que l’enfant était bien né vivant et viable, si il décède après l’acte de naissance, on dresse un acte de décès. Si l’enfant n’est

d’Institutions administratives. INTRODUCTION AU COURS § 1 Les juridictions A. Juridictions de l'ordre judiciaire 1. Juridictions civiles, commerciales, sociales 2. Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union

matières, il est composé de trois livres : le premier traite des personnes, le second des biens et le troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. (C’est ici qu'on trouve le droit d’obligation) Dans le livre 3 il y deux titres qui nous intéresse : le titre 3 qui traite des contrats ou des obligations conventionnelle en général, le titre 4 des engagements qui se forment sans convention. Titre 1 : Quel différence entre contrat et obligations conventionnelles ? Obligation conventionnelle

construction. ------------------------------------------------- Chambre commerciale 10 juin 1974 : est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison ou de fondation dès lors que cet immeuble ne repose pas simplement sur le sol et n’y est pas maintenu par son seul poids. 2010 : 453 000 permis de construire soit environ 350 000 constructions. On construit des logements mais aussi du tertiaire (locaux commerciaux, industriel) on construit également du génie civil (pond, route…). Qui

magistrat est amené à refuser de juger un litige dont les intérêts sont faibles. L’objectif de la règle de droit est en effet d’assurer non seulement la justice, la sécurité des transactions et de répondre à un souci de «bonne justice ». Section 3 : La distinction entre l’équité et le droit. Équité: renvoie à la notion de justice distributive, c’est trouver une solution satisfaisante à chacun, elle implique de prendre en compte les situations particulières pour se prononcer, elle s’oppose donc

tient à l’objet de l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires

volonté de contracter mais dont on peut en déterminer la volonté. Exple : locataire qui reste après expiration du bail. 2) Une proposition ferme L’offre doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (Arrêt com. 6 mars 1990). L’offre peut contenir des réserves imposées par l’offrant. Exple : offre d’emploi (réserve d’agrément qui tient à la considération de la personne). La réserve d’agrément est présente dans tous les contrats intuitu personnare, c.à.d. considérant