Cassation Criminelle 18 Janvier 2000

associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation, doivent de manière régulière, quasiment de concert, en affiner la procédure et apporter de nettes inclinaisons à certaines pratiques judiciaires, voire en rappeler les principes conducteurs. Une dominante néanmoins attendue : la question prioritaire

intérêts. L’Etat français n’est pas contraint de modifier ses lois, mais il le fait de manière à ne pas être condamné à nouveau dans le futur. Les arrêts de la Cour ne peuvent pas remettre en cause une décision de la juridiction française. Depuis 2000, en matière pénale, la victime d’une violation peut demander le réexamen de la décision de justice qui l’a condamnée. Il faut que la satisfaction équitable perçue par le requérant soit insuffisante pour compenser la violation du droit. Article 626-1

Le procès en appel des six personnes condamnées en première instance s'est tenu en la Cour d'assises de Paris. Dès les premiers jours l'accusation s'est effondrée, suite aux aveux de la principale accusatrice, Myriam Badaoui. Celle-ci a déclaré le 18 novembre que les six appelants « n'avaient strictement rien fait » et qu'elle avait menti3. Son ex-mari, Thierry Delay, a soutenu ses déclarations. Durant l'audience, les expertises psychologiques ont également été remises en cause, tant elles ont paru

I : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…...9 SECTION I: UNE PROCEDURE FRAGILISANT LE PRINCIPE DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE ………...10 SECTION II : L’ETABLISSEMENT D’UNE PRESOMPTION DE CULPABILITE………………………………………….18  CHAPITRE II : LA VIOLATION DE LA PRESOMPTION D’INNOCENCE PAR LES TIERS AU PROCES………26  SECTION I : LA VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION…………………………………………………….………27 SECTION II : LA MEDIATISATION DES AFFAIRES JUDICIAIRES …………………………………………………………

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code

constitutionnalité des lois. Ce contrôle s’ajoute au contrôle à priori. Ce sont deux modes qui se cumulent et se complètent (voir article 61-1). Il faut souligner que la question est transmise selon les cas soit par le conseil d’état, soit par la cour de cassation. Ce sont eux qui décident de la transmettre à leur tour au conseil constitutionnel. On peut souligner que l’introduction de la QPC transforme quelque peu le rôle des juridictions ordinaires. Cette réforme ne leur confère pas le pouvoir de procéder

mais ils n'y sont pas contraints à proprement parler.! Exemple : en droit allemand c’est le père qui a plus de droit que la mère sur les enfants.! En principe, les arrêts de la CEDH ne permettent pas de rouvrir un procès. En matière pénale, depuis 2000, la victime d'une violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme peut demander un réexamen de la décision (article 6266-1 du Code procédure pénale) qui l'a condamnée. Soit les décisions de la CEDH s'insèrent directement dans le droit

celui de la séparation des pouvoirs concu comme un principe de la démocratie. Seules les anciennes juridictions consulaires ont survécu à la révolution et ces juridictions consulaires ont été maintenues sous l’appellation de tribunaux de commerce. Cassation pour assure l’unifaction du droit et l’administratif. En ce qui concerna la juridiction pénale c’est à cette époque qu’on établit déjà trois types d’infractions. Il y a les délits municipaux, les délits correctionnels et les délits et les crimes

exprimée dans un principe : le principe de la primauté du criminel sur le civil. Deux raisons : * L’action pénale a pour objet la défense de l’intérêt général et celle civile la défense de l’intérêt privé. * Le juge pénal dispose de pouvoirs d’investigations plus importants que le juge civil et donc par conséquent on considère que le juge pénal a plus de chance d’approcher la vérité que le juge civil. A/ Le principe de primauté du criminel sur le civil. Il existe deux manifestations de ce principe