Cassation Criminelle 1er Juin 2005

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

commise sans ordre des autorités compétentes, c'est l'article 224-1 du code pénal. En droit civil, on a déjà vu que les personnes physiques disposent d'un libre choix du domicile, qui est une conséquence de cette liberté de mouvement, et la Cour de Cassation, dans sa chambre sociale a jugé le 12 janvier 1999 que les restrictions à la liberté de choix du domicile n'étaient acceptables que si elles étaient indispensables. La liberté d'actionL'action des personnes physique peut être envisagée sous l'angle

conclusion du contrat de travail Arrêts : 1 : Cour de cassation, chambre sociale du 16 février 1999 Problème au niveau du vice du consentement : En l’espèce la candidate avait indiqué dans son cv qu’elle avait occupé un emploi d’assistant pendant 4 mois. En réalité, c’était un stage, une formation de 4 mois. La cour de cassation dit que la mention litigieuse est certes imprécise, mais non constitutive d’une manœuvre frauduleuse. 2 : cour de cassation, chambre sociale du 30 mars 1999 Problème au niveau

y a une possibilité de recours avec l’appel conforme au double degré de juridiction. Et il reste toujours le pourvoi en cassation. Ce double degré de juridiction au niveau des cours d’assises en matière de crimes. En matière pénale, le pourvoi en cassation est suspensif = on ne rejuge pas l’affaire mais on censure les erreurs de droit. Une fois le délai de recours en cassation expiré la décision est définitive. Alors, deux types de recours exceptionnels existent en matière pénale : Pourvoi en révision

en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats et du jury populaire (12 citoyens tirés au sort). L’affaire est ensuite soumise au jury d’accusation(citoyens tirés au sort) Il y a donc 2 jury : 1 jury d’accusation et 1 jury de jugement. Le seul recours possible de la décision du tribunal criminel est le recours

INSTITUTIONS JUDICIAIRES Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en droit Chargée d’enseignement Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Université Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1er semestre 2014 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES Acronymes ………………………………………………………………………………...p. 4 INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 5 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL

Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux Rapport à M. le Président de la République par Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de cassation 30 mai 2008 ____ - SOMMAIRE - Avant propos - Introduction - Ière partie : Le risque A - les limites d’une évaluation fiable a) la statistique b) la recherche criminologique c) l’action pénitentiaire B - les limites d’une prise en charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b)

« constitue une personne potentielle » donc la réponse de la nature de l’embryon n’est pas résolue, on doit considérer que cet embryon n’a pas la personnalité juridique. Ils ne sont pas considérés comme des êtres dotés de la personne juridique. Le 1er argument s’appuie sur la législation de l’avortement, ce qui nous prouve que l’embryon in utero n’est pas une personne. La loi initiale est une loi du 17 janvier 1975, « loi Veil » a été modifié le 4 juillet 2001, le délai d’une IVG a été augmenté,

plupart des droits internationaux et ils correspondent à de grands principes. Célèbres adages : « Nul ne peut être à la fois juge et partie. » « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Exemple : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 28 octobre 1997. « Pas de crime sans loi. » (Un juge ne peut pas retenir l’existence d’une infraction contre une personne s’il n’existe pas de loi qui prévoit cette infraction). Tenter de se suicider n’est pas une infraction

l’occasion des luttes menées à l’encontre des procédures répressives de l’ancien droit, et c’est par les révolutionnaires français qu’il fut consacré. A cette époque, est remise en cause la procédure pénale organisée par l’ordonnance sur l’instruction criminelle de 1670. Des hommes d’influence dénoncent l’irrationalité et la démesure des mesures répressives[3]. Les intellectuels s’indignent de la procédure secrète, de l’utilisation de la torture comme moyen d’instruction, ou de l’inhumanité des supplices