Cassation Criminelle 1er Juin 2005

presque tjrs un processus, cad une série de faits, éléments psychologiques conduisant à la commission de l’infraction à travers “l’inter crimis” (le chemin du crime). On distingue phase psychologique où se forme le projet criminel. phase matérielle préparatoire où l’individu va réunir les éléments lui permettant de commettre l’infraction. phase d’exécution. À partir de quand le droit pénal peut-il intervenir ? conceptions

Art 1er de la DDHC qui consacre l’égalité civil et dispose: «  les hommes naissent libre et égaux en droit ». (lorsqu’on site un texte de loi, texte norme… on dit l’Art tant dispose « » en revanche lorsqu’on site l’extrait d’un contrat Art … du contrat…stipule « »). Ce texte consacre l’égalité civil. L’esclavage existe encore pourtant et donc une partie de la population ne dispose pas de ces droits civil , l’esclave est un bien meuble corporel à l’époque. Ex: Arrêt de la Cour de Cassation: ce planteur

pénal. Cette branche se trouve dans le livre 1er du Code Pénal («dispositions générales», débutant à l’article 111-1), qui prévoit les principes et les grandes catégories d’infraction selon leur gravité : crime, délit, contravention. Plus de la majorité du contentieux pénal concerne les contraventions, le reste majoritairement pour les délit, et le reste (donc la grande minorité) pour les crimes. Les contraventions relèvent de la sphère pénale. Le livre 1er du code pénal est divisé en trois titres.

français, une incrimination spécifique de l’acte euthanasique. Pourtant, il est vrai que la question fait l’objet de nombreux débats dans le monde juridique actuel. Il faut donc considérer les moyens légaux existants afin de réprimer cette action criminelle. Si l'on se borne aux qualifications pénales effectivement sollicitées par les tribunaux, à l'exclusion des qualifications théoriquement envisageables, le droit pénal français va faire la distinction entre deux séries de sanctions en fonction de

droit des affaires. On appelle donc droit des affaires l’ensemble des règles juridiques qui s’intéressent aux rapports juridiques qui s’établissent dans le cadre d’activités commerciales, financières et industrielles. Quant au droit pénal ou droit criminel au sens étroit, il peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine. Mais au sens plus large, il s’agit de l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat. Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction

l’enfant d’abord, à l’origine du fait causal, et une faute des parents, faute d’éducation ou de surveillance. La Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence par deux arrêts qui ont successivement abandonné l’exigence d’une faute personnelle de l’enfant et des parents pour que soit engagée leur responsabilité civile. Par ces deux arrêts, la Cour de cassation répond à une double question fondamentale relative à la responsabilité des parents du fait de l’enfant, à savoir s’il

droit pénal général Le droit pénal est le produit du phénomène criminel. On considère que s’il y a droit pénal c’est parce qu’il y a au départ un phénomène criminel. Sans crime, nous n’aurions pas besoin de réagir. Le droit pénal est la façon dont une société ou un groupe social, à un moment donné, va répondre au phénomène criminel et encadrer ces réponses par des normes juridiques. La façon dont une société réagit à un phénomène criminel varie selon la société et la période historique. La réponse

compositeur. Il va devoir trancher en droit et non en équité. Ca ne signifie pas statuer contre le droit mais quand arbitre va motiver sa décision il va motiver autrement que par des syllogismes. Le juge n’a pas le droit de statuer en équité. Cour de cassation juge que l’équité n’est pas source de droit. L’équité n’est pas forcément s’opposer au droit. Justice étatique plus ferme que la justice arbitrale. Véritable concurrence institutionnelle : Arbitre : juge privée. L’enjeu du litige doit être important

acte administratif unilatéral • une décision exécutoire ou d'un acte juridictionnel • une décision de justice. En conséquence, le contentieux de l'annulation comprend d'une part le recours pour excès de pouvoir (§1), d'autre part le recours en cassation (§2) § 1. Le recours pour excès de pouvoir A. Historique Les historiens du droit repèrent l'origine du recours pour excès de pouvoir dans la loi des 7-14 octobre 1790 qui, dans son article 5, attribue au roi en sa qualité de chef de l'administration

------------------------------------------------- INTRODUCTION Droit pénal appelé aussi droit criminel, il peut se définir de manière générale comme la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. Les infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres