Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

LE régime général de la responsabilité contractuelle | conditions de formation   sanction des conditions  force obligatoire  contrats synallagmatiques  quasi-contrats   responsabilité civile délictuelle  responsabilité du fait personnel  responsabilité du fait d'autrui  L'action en réparation  responsabilité du fait des choses | | | | |  Lorsqu'un contractant n'exécute pas son obligation, le créancier peut engager la responsabilité contractuelle de celui-ci, l'obligeant ainsi à s'exécuter

un dommage que ce fait aurait causé. Au contraire, ce que le code envisage peut être un avantage procuré à autrui qui fait naître une obligation pour autrui. Les quasi-contrats correspondent à des faits juridiques distincts de ceux qui donnent naissance à la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. C’est donc une catégorie ouverte pour recueillir les faits juridiques qui n’entrent pas dans la catégorie des contrats et des faits délictuels ou quasi délictuels. Cette catégorie ne repose pas

PART 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE. INTRO : La resp civile peut être définie comme l’obligation qui pèse sur l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer, une dette de réparation à la charge de l’auteur du dommage et dont la victime profite. Elle peut s’effectuer en nature mais surtout dans la plupart des cas par équivalent : par l’allocation de dommages et intérêts. Ici, on s’intéressera à la resp civile extracontractuelle (délictuelle mais préféré extra car délictuelle

Le dommage causé à autrui en tant que source d’obligation : La responsabilité civile La responsabilité civile comporte l’idée d’un préjudice à réparer qui peut être causé de différentes manières et dans différentes circonstances. La réparation généralement pécuniaire obéit à un principe dit principe indemnitaire selon lequel seul le dommage causé doit être réparé, mais la réparation doit être intégrale. Autrement dit, la victime a droit à la réparation, toute la réparation et rien que la réparation

Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils contiennent n’a pas vocation à s’étendre au-delà du litige en cause, soit parce que les circonstances particulières du conflit l’imposent, soit parce que l’arrêt reprend une solution solidement établie. Les arrêts d’espèce ne font que trancher un litige. A l’opposé, les arrêts de principe, au-delà de la solution

permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils contiennent n’a pas vocation à s’étendre au-delà du litige en cause, soit parce que les circonstances particulières du conflit l’imposent, soit parce que l’arrêt reprend une solution solidement établie. Les arrêts d’espèce ne font que trancher un litige. A l’opposé, les arrêts de

Obligations II : Les responsabilités Le 6/02/07 Pas le droit au Code civil en examen. Partie 1 : La responsabilité civile Introduction générale Section 1 : Une première approche de la notion de responsabilité civile Définition de la responsabilité civile : Une institution regroupant l’ensemble des règles permettant de mettre à la charge d’une personne que l’on nomme le responsable l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. Les règles de la responsabilité civile régissent

règles de la responsabilité civile dans les différents systèmes juridiques ……………………………………………………….……...…….08 CHAPITRE I : L’existence et la portée de la distinction entre responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle dans chacun des ordres juridiques ………………….08 CHAPITRE II : La valeur des principes consacrant le droit à la réparation du dommage………………………………………………………………………….….…..14 TITRE II – Validité et Mise en œuvre des Clauses Limitatives au sein de la Responsabilité Civile Extracontractuelle

arrêt de la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers ses patients d’une obligation de moyens, sa responsabilité est donc engagée si sa faute est établie comme cela a été expliqué par la 1ère chambre civile, le 21 mai 1996. De plus, concernant les médecins exerçant à titre libéral, la 1ère chambre civile

sont les recours dont disposent Alain et la société « Les déménageurs auvergnats » ? Une clause du contrat de location prévoit que "les objets transportés ne sont pas couverts" tandis qu'une autre clause ajoute que la société Mattei décline toute responsabilité en cas d'accident attribué au mauvais fonctionnement du véhicule. Doctrine : 20 janvier 1998 chambre commerciale. + 3 avril 2001 Mais attendu que le contrat de déménagement étant un contrat d'entreprise qui est différencié du contrat de