Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

droit de la responsabilité fait partie du droit des obligations. C’est faire l’étude des faits juridiques : les parties n’ont recherché les effets de droit produit. 1) responsabilité civile et responsabilité pénale. Ces deux natures de responsabilité étaient confondues. Avant il y avait une peine qui jouait à la fois un rôle de répression (aspect pénal) et de réparation (aspect civil) = poena. Séparation progressive consacrée par le code Napoléonien (1804). Responsabilité pénale : punition-sanction-répression

Existe-t-il une responsabilité de fait autrui ? Pour parler de responsabilité d'autrui on doit, préalablement, donner une définition générique de responsabilité, soit par le droit civil que par le droit pénal. En droit civil la responsabilité se réfère à « l’obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d'un contracte (responsabilité contractuelle), soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Section I : La responsabilité précontractuelle Elle peut jouer dans plusieurs cas : • éviction irrégulière • promesse non tenue ; rupture abusive des pourparlers • travaux sans contrat formalisé Les hypothèses visées ici concernent des tiers au contrat ; ils vont demander réparation du fait de la non conclusion du contrat et ce, par le biais d’un recours de pleine juridiction. En général, ces cas sont soumis à la règle de la décision

visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat. Sous-partie I – Le délit et quasi-délit Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile. Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je

------------------------------------------------- La responsabilité civile La responsabilité civile : Le fait de devoir répondre de ses actes et d’en assumer les conséquences. C’est donc l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. On distingue la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (il n’y a pas de lien entre la victime du dommage et son auteur). La source c’est l’obligation de réparer qui se trouve dans la loi. Le principe est qu’on ne peut pas cumuler les deux ordres de responsabilité. Chapitre

contracter cause objet notion de nullité nullité relative et nullité absolue conséquences de la nullité réparation d'un contrat vicié effet relatif du contrat effets à l'égard des tiers effets à l'égard du juge force obligatoire du contrat enrichissement sans cause gestion d'affaire paiement de l'indu cession de créances délégation subrogation personnelle principes fondamentaux fondement de la responsabilité fait générateur de la responsabilité Exonération de responsabilité Faute

La responsabilité du transporteur dans le contrat de transport international Auteur : Ari CHERIF Introduction L’activité de transport est si familière à l’homme que le profane n’en saisit pas toujours l’importance et la complexité. L’homme a toujours faits du transport, d’abord par lui-même, ensuite par l’utilisation d’animaux et en fin par des engins. Mais il faut attendre le cours

fraîcheur : 07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale est engagée pour violation d'actes légalement incriminés

Principales applications : -atteinte à l’intégrité de la personne , contentieux du dommage corporel -atteintes au droits de la personnalité : multiplication ces dernières années, portant à des D et I faisant émerger ces droits « à » responsabilité civile car y trouve une sorte de protection naturelle art 1382 : pose notion de faute sans la def laissant au juge liberté de def° svt le juge raisonne en partant du principe que l’atteinte constitue la preuve de la faute et du dommage (notamment

de compte si l’on est en déficit fait également partie du patrimoine  passif, on le doit à la banque. Soit un patrimoine par personne, il doit être protégé. EURL : Entreprise personnelle à responsabilité limité. = Permet à l’entrepreneur de protéger son pat perso. EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limité. Ce n’est pas une société, pas la perso j mais c’est une manière de mettre le patrimoine privé à l’abri. 2.4.1. Les droits patrimoniaux Ce sont les droits auxquels on peut donner une