Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Toutefois, si le débiteur de l’obligation naturelle l’exécute volontairement et en connaissance de cause, il ne peut pas ultérieurement réclamer ce qu’il a versé. L’obligation est un droit patrimonial (en ce qu’elle représente pour son titulaire un élément de richesse) et non un droit extrapatrimonial (un droit qui n’est pas susceptible directement d’une

qu’elle veut. L’enfant adoptée prend le nom de l’adoptant. En principe on ne peut pas changer de nom patronymique sauf s’il a un caractère ridicule ou odieux. Il y a 3 cas ou on ne peut s’y opposer que si on peut prouver que l’utilisation du nom cause un préjudice. - lorsque le nom est donné au personnage d’une œuvre littéraire ou artistique - lorsque le nom est utilisé comme marque 2.2.2 Individualisation des personnes physiques Les ≠ éléments de nationalisation :

John Ruskin, écrivain du 19ème siècle, écrivait « Plaider l'ignorance n'enlèvera jamais notre responsabilité. ». Cette citation illustre parfaitement la situation face à laquelle la SNFC s’est retrouvée et la décision rendue par la Cour de cassation. Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, le 28 novembre 2008 et relatif à l’application de la force majeure. Frédéric, un adolescent de 15 ans s’est mortellement blessé lors d’un voyage un train express régional.

Titre 1 : La responsabilité des dirigeants Introduction : Tout dirigeant de société est à la convergence de multiples intérêts : son propre intérêt, l’intérêt des actionnaires et l’intérêt des créanciers (il doit rembourser ses dettes). Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social ou l’activité économique de l’entreprise. Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs

ne peut donc pas modifier d'autorité l'objet de la demande. Dans l'un ou l'autre des deux cas, le créancier peut aussi, à titre complémentaire, réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subit. Pour cela, il met en œuvre la responsabilité contractuelle du débiteur. Le droit français prévoit un certain nombre de mécanisme permettant de répondre à l'inexécution du débiteur. Nous allons classer les solutions communes à l'inexécution de l'ensemble des contrats (chapitre 1) et les

Rau créent la théorie du patrimoine, qui sera ensuite critiquée. le patrimoine est incessible (intransmissible) entre vifs, indivisible et indépendant des éléments interchangeables qu'il contient B/ Remise en cause de la théorie : Cette conception classique est remise en cause par la Doctrine qui défend un nouveau concept : Le patrimoine d’affectation. Théorie du patrimoine d’affectation On doit dissocier Patrimoine et Personnalité juridique. 2 ex : - une fondation - SARL unipersonnelle

La responsabilité du joueur de football du fait du ballon L’article 1384 alinéa 1 du Code Civil dispose que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ainsi, la responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa propre responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui

Titre 2 : La formation du contrat. Art 1134 CC. Les conditions sont exprimées à l’art. 1108 CC, elles sont au nombre de 4 : - consentement - capacité - objet - cause En cas d’absence de ces conditions, il y a une sanction : nullité du contrat, contrôle a posteriori (= une fois le contrat conclu). Chapitre 1 : La sanction des conditions de formation du contrat : la théorie des nullités. La nullité sanctionne

contractuelles Rome II – – – – – – Champ d'application Notion d'obligations non contractuelles Notion de résidence habituelle Obligations non contractuelles découlant d'un délit Obligations non contractuelles découlant d'un enrichissement sans cause, gestion d'affaires et culpa in contrahendo Liberté de choix de la loi et règles communes Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, publiée au journal officiel du 10 avril 2004 et déclarée en préfecture de Nancy Historique

RESPONSABILITE CIVILE Mardi 25 janvier 2011 Article 1382 du code civil. Le droit de la responsabilité est le droit du fait juridique 5 articles déterminants : 1382 à 1386-18 qui régissent la matière. 1386-1 à 1386-18 date d’une loi du 19 mai 1998, les autres dates de 1804 => 18 articles pour un bout de la matière. Les articles les plus importants : 1382 à 1386. La jurisprudence a eu un rôle actif pour construire le droit de la responsabilité Il fallait définir quel fait causant un