Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

En cas de silence de la convention, comment régler les problèmes ? Cela dépend de qui va saisir en premiers les tribunaux. Ex: marchandise défectueuse, je saisis la justice française contre l’entité britannique qui met en cause le prestataire coréen … j’ai gain de cause je fais exécuter la décision de justice mais il faut appliquer un règle de conflit de loi è sert a résoudre les problème de compétence et de droit applicable a une situation donnée. En France on applique les conventions internationale

créancier. - Dans l’obligation de résultat, le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une obligation de résultat, si ce résultat promis n’a pas été atteint, il engage sa responsabilité. Le créancier n’a donc pas à prouver que le débiteur a commis une faute, il suffit de faire constater que le résultat n’a pas été atteint. L’obligation est en revanche de moyens, si le débiteur promet seulement au créancier de mettre en

................................................... 39 CHAPITRE II/ RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD DU MANDANT . 46 A- Dans le cadre du mandat........................................................................................................... 46 B- Dans le cadre de ses autres missions......................................................................................... 47 CHAPITRE III/ RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD DES TIERS ...... 48 A- Vis-à-vis de sa clientèle

....................................................... 39 CHAPITRE II/ RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD DU MANDANT . 46 A- Dans le cadre du mandat........................................................................................................... 46 B- Dans le cadre de ses autres missions......................................................................................... 47 CHAPITRE III/ RESPONSABILITE DU TRANSITAIRE A L’EGARD DES TIERS ...... 48 A- Vis-à-vis de sa clientèle

Partie 1: Les sources extracontractuelles des obligations (le fait juridique) Exemple introductif: Le paiement est un mode qui éteint l'obligation: cause normal quand le débiteur paie son créancier tout va bien. Ce paiement obéit aux mêmes règles qu'il éteigne une obligation contractuelle ou extra-contractuelle. Un fait juridique: Tout agissements volontaire ou involontaire qui entraîne des obligations qui n'ont pas été recherché par son auteur. 1ère observation: on parle de tout agissement

A : L’existence de l’objet B : Le problème de la lésion ou de la valeur de l’objet III : La cause A : La notion de cause 1 : La thèse classique de la cause 2 : La théorie anti-causaliste 3 : La théorie moderne de la cause B : Le rôle de la cause Paragraphe 2 : Le formalisme contractuel Section 2 : La sanction du contrat irrégulier Paragraphe 1 :

résultat du décès. Il existe 2 grandes catégories de faits juridiques produisant des O° : - les délits et quasi-délits : catégorie de  « responsabilité civile extracontractuelle » - les quasi-contrats Titre 1 : La responsabilité civile extracontractuelle (délits et quasi-délits) La resp c’est le fait de rép pour chacun de ses actes. Le mot responsabilité vient du mot latin respondere, càd répondre. Toutefois la resp n’est pas uniquement juridique, il existe en, effet une resp morale, c’est

- Dans l’obligation de résultat , le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une obligation de résultat, si ce résultat promis n’a pas été atteint, il engage sa responsabilité. Le créancier n’a donc pas à prouver que le débiteur a commis une faute, il suffit de faire constater que le résultat n’a pas été atteint. L’obligation est en revanche de moyens , si le débiteur promet seulement au créancier de mettre en œuvre

Article « La responsabilité du transporteur maritime au niveau international  : un échec d'uniformisation juridique » Innocent Fetze Kamdem Les Cahiers de droit, vol. 41, n° 4, 2000, p. 685-743. Pour citer cet article, utiliser l'adresse suivante : http://id.erudit.org/iderudit/043621ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit

prix, ou un prix équivalent à celui qui serait ultérieurement offert par un tel autre acquéreur éventuel. Contrairement à la promesse de vente, le propriétaire ne souscrit aucun engagement de vendre. Toutefois, s'il vend à un tiers, il engage sa responsabilité contractuelle. Dans le cas ou le tiers acquéreur n'ignorait ni l'existence du pacte, ni l'intention du bénéficiaire de le faire jouer, la nullité de la vente peut être prononcée. On remarque par ailleurs que la Cour de cassation est exigeante