Cause D Exonération Responsabilité Délictuelle

– A. SÉRIAUX, Les obligations, 2e éd., 1998, PUF, coll. Droit fondamental. – F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et Ph. SIMLER, Les obligations, 9e éd., 2005, Précis Dalloz. – Ph. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2008-2009. – G. VINEY et P. JOURDAIN, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., 2006, LGDJ. Rép. civ. Dalloz - 1 - BONNE FOI L. AMIEL-COSME, Les réseaux de distribution, préf. Y. Guyon, 1995, LGDJ. – Y. AUGUET, Concurrence et clientèle, préf. Y. Serra,

sur une DDP. → Si pas de droit de propriété, biens/droits ≠ DDP (biens incorporels, créances, brevets).→ J compétent = JA. Mais parfois J pénal ou civil.→ PPu vont devoir acquitter les impositions attachées au droit de propriété. Mais nombreuses exonérations. B) L'affectation à l'utilité publique L'affectation à l'usage de tous :→ Bien = DDP si affecté directement à l'usage du public : sans condition ni intermédiaire.→ Bien affecté doit avoir fait l'objet d'un aménagement spécial (CE, 1956, Société

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE - Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale de l'élu et de sa collectivité et que dans un second temps, soient dégagées à l'intérieur de ce domaine, les fautes pouvant être à l'origine des incriminations dirigées à l'encontre du maire

provisoires. La commission a la possibilité de prendre des mesures provisoires, comme les autorités de concurrence, mais elles ne peuvent être prises qu’en cas d’urgence, c’est-à-dire qu’il faut qu’il existe un risque de préjudice grave et irréparable causé à la concurrence. Les mesures provisoires peuvent prendre la forme de la cessation du comportement, en suspendant notamment L’application d’un accord. Mais c’est toujours aux entreprises à l’origine de la plainte de démontrer l’existence de cette condition

est encore vivante. Théorie en recul en ce moment. Patrimoine affection pour le droit allemand, et le droit français pas quelque petits aspect tend a ce rapprocher de cette théorie, loi du 15 juin 2010 est relative a l’entrepreneur individuel a responsabilité limité. EIRL loi permet à chaque entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne moral. Loi 19 février 2007 fiducie, définie article 2011 du code civil

discipline malade qui est intéressante car repose sur des conceptions philosophiques su siècle des lumière ajd remis en cause selon laquelle l'homme est libre dc responsable de ses choix. Notre dt pénal croyais au libre arbitre qui postule que chacun d'entre ns peut commettre par sa volonté des fautes pénales, qui déclenche une sanction pénale. Ces sanctions st malades car remises en cause : idée que l'homme n'est pas totalement libre car il est influencé par d'autre éléments (son enfance par ex). Idée

pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme

Cela permet au juge d’avoir une marge de manœuvre relativement grande, recours à l’expertise économique  émergence d’un droit post moderne. Droit difficile à mettre en œuvre, complexe donc il faut assister le juge avec des experts. Cela remet en cause le modèle de la mission du juge. Débat sur la montée en puissance des experts qui concurrence le juge. Sont-ils une forme de magistrature économique ? Le rôle du juge a changé. Le droit économique a eu beaucoup de mal a passé. Aujourd’hui il s’est

copropriété persiste. Le fils le jour de la vente plaide contre son père en disant sur tout le terrain est indivis car est une partie commune et donc lui indivisaire il avait le droit préempter sur le bien du père. Le fils a assigné le notaire en responsabilité. Mais comme c'est une copropriété il n'y a pas de droit de préemption, pas régis par le code civil mais par la loi de 65. Notion clé de la copropriété : la destination de l'immeuble Définition : son usage, ce pour quoi il est conçu. On

modèle déconcentré. *Le droit de la santé noue une relation particulière entre le medecin et son patient et dans le cadre de cette relation plusieurs types de système juridique se mettent en place. 2 actes juridiques sont importants contrats + responsabilité. *Quant on parle de droit de la santé, il faut faire la différence entre le droit de la santé qui est un droit objectif et le droit à la santé qui est un droit subjectif. Dimension éthique recherche de valeur en chemin, les progrès de la