Cause De Inflation Legislative

TD histoire du droitDissertation Sujet  : le rayonnement du code civil : flux et reflux " Je ne connais pas le droit civil, je n'enseigne que le code Napoléon " Nous annonce Bugnet, professeur de droit au XIXème siècle. Il affirme par là que la codification napoléonienne connait un véritable succès. Lorsque l'on évoque ce phénomène de codification, on fait référence au rayonnement de la codification française. Le sujet étudie : le rayonnement du code civil flux et reflux :

LE RÔLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNELLa constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil constitutionnel. En effet, jusqu'en 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée ; la création du Conseil constitutionnel affirme au contraire que celle-ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer

faire débat. L’union européenne n’y déroge pas. Le droit communautaire prend une place de plus en plus importante au sein du droit des Etats. A partir de ce moment là, une confrontation semble inévitable. Ces dernières années, on assiste à une « inflation » du droit communautaire : l’UE en produit une quantité de plus en plus importante. De là se pose la question du « choc » de ce droit avec le droit national des Etats membres ce qui revient à poser la question de la souveraineté nationale des Etats

règlement mais parfois, les juges sont obligés d'interpréter la loi * Aramu, 1945: certains principes sans base textuelle sont intégrés dans la légalité -> PGD * Valeur selon le juge qui les a consacrés: en l'espèce, CE donc valeur "infra législative et supra décrétale" (René Chapus) donc tout acte règlementaire est soumis au principe de sécurité juridique * La jurisprudence KPMG a donc permis au principe de sécurité juridique de figurer dans notre hiérarchie des normes * le juge peut

que les électeurs français ne sont que peu intéressés par les élections législatives. En effet, entre 1973 et 2002, le taux d’abstention au second tour des élections législatives a été multiplié par 2, passant de 18,2% à 39,7%. Ainsi, le désintérêt des français quant à l’avenir de ses députés semble véritable et de plus en plus ancré puisque en 2007 à nouveau, le taux d’abstention au second tour des élections législatives a atteint près de 39,5%. Il est possible que la réforme constitutionnelle

politique, liée à l'arrivée au pouvoir de Napoléon, que ceux-ci se sont concrétisés. C'est ainsi que le Code civil est publié en 1804. Répondant à des exigences politiques, sociales ou encore techniques, il est aujourd'hui considéré comme l'œuvre législative la plus importante de notre histoire. On s'interroge ici sur la question de savoir quels sont les objectifs de la codification. La codification désigne l'action de rassembler dans un recueil unique un ensemble de règles concernant une même matière

protection, voire vengeance, dot et établissement à ses membres: le mariage est permis à tous, le partage égal est de rigueur, tandis que sont interdits les pactes sur succession future, ainsi que les actions des enfants contre leurs père et mère pour cause d'établissement. La famille perd sa personnalité juridique de main-morte, l'indivision familiale est pénalisée par un régime d'instabilité, et sa division entre tous les enfants est rendue obligatoire à chaque génération. B) Postérité En unifiant

limites théoriquement infranchissables qui vont encadrer le droit, la répression pénale. Cela veut dire que le droit pénal exclu toutes tentations de répressions arbitraires. L’état fixe lui-même des règles répressives a travers toutes la procédure législative via le parlement mais aussi par le pouvoir réglementaire qui devra par la suite respecter ; le droit pénal apparait de ce point de vue à la fois comme un attribue traditionnel du pouvoir souverain qui a notamment le pouvoir de puni mais aussi apparait

*propose référendum sur l’élection du président au SUD (Suffrage Universel Direct) *mise à l’écart de son 1er ministre, Michel Debré, remplacé à G. Pompidou *Assemblée vote motion de censure : DG dissout cette Assemblée. * Nouvelles élections législatives : majorité pour le parti gaulliste La gauche est divisée, et obtient difficilement des voix (19.2% pour le PCF contre 71% pour la droite). On assiste à une bipolarisation de la politique, accentuée par les élections de novembre 1962. II

obligatoire attachée à une règle de conduite – ici la loi – et vise toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soit la source ou l’objet. Le juge constitutionnel tente par la décision citée ci-dessus à mettre un frein au phénomène d’inflation législative né dans la seconde moitié du XXe siècle. En France ce phénomène se traduit en effet par la multiplication des textes, des codes, ainsi que par un éclatement du droit civil et privé qui provoque un désordre dans le droit positif. Les causes de