Cause De Inflation Legislative

personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, cette fiction est éminemment nécessaire. En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi invoquer son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les lois perdraient toute efficacité devant la faciliter avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application. Le terme de loi à deux sens, tout d’abord un sens formel, la loi est le texte qui

de la loi ». Cette qualité s’est manifestement détériorée depuis lors et nous sommes aujourd’hui envahis par les lois, ce qui remet en cause le conseil donné par Montesquieu de légiférer avec prudence. De fait, aux 9 000 lois et 120 000 décrets recensés en 2000 sont venus s’ajouter, en moyenne, 70 lois, 50 ordonnances, et 1 500 décrets par an. Outre cette inflation normative facteur de grande instabilité juridique, il existe d’autres problèmes concernant la loi, notamment en ce qui concerne sa rédaction

ordinaires bien qu’il existe d’autres types de lois comme les lois organiques, les lois constitutionnelles, les lois référendaires. Nous abordons donc la loi dans son sens le plus commun. Il s’agit d’un acte voté par le Parlement selon la procédure législative et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément. Cette définition, qui fait appel à la fois à un critère formel et à un critère matériel, est celle qui découle de la Constitution de 1958 (article 34). Le sujet tel

française, est aussi définie dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 comme « l’expression de la volonté générale ». La Constitution de la Ve République (1958) garantit la souveraineté nationale, et confère ainsi la fonction législative au Parlement, constitué de représentants du peuple élus au suffrage universel. Le Parlement est chargé de l’exercice de la souveraineté, et a donc pour mission de créer la loi, c’est-à-dire exprimer la volonté générale. Dans la tradition juridique

d’ordre politqiue le tribunal de cours de cassation montre un attachement au idée révolutionnaire >prend position en faveur de l’adoption alors que celle avais totalement été occulté du 1er projet > il est aussi favorable à l’élargissement des cause de divorce mais il tempère l’esprit traditionnaliste de la commission, de manière un peu plus paradoxale plusieurs tribunaux critiques le fait que la jurisprudence possède un rôle trop importante > au nom de la toute puissance de la loi > la

Cependant, cette concurrence du pouvoir exécutif n'est pas la seule à participer au déclin de ce principe au sens formel puisqu'il se fait aussi concurrencer par des sources supra-légales. 2. LA CONCURRENCE DES SOURCES SUPRA-LEGEALES La cause de cette concurrence est dû au conséquences de la constitutionnalisation et de l'internationalisation du droit pénal. Malgré que la France ne veuille pas renoncer à sa souveraineté, au regard de la hiérarchie des normes, lorsque le droit européen édicte

allait elle pouvoir disposer d’une majorité stable ? La réponse est non * L’instabilité ministérielle est donc le trait essentiel du régime aggravée par la durée indéterminable des crises gouvernementales * Contexte interne de forte tension à cause de la décolonisation et des problèmes en Algérie * Changement de chef de gouvernement en 1962 : Georges Pompidou II) La Ve République de 1958 à 1981 : une République toujours de droite 1) La constitution de 1958 et la mise en place

de s’exprimer pour le législateur. Ainsi, la loi doit-elle, aujourd’hui, avoir un contenu normatif ? Il conviendra de s’intéresser dans un premier temps au caractère normatif de la loi afin d’étudier dans un second temps, la remise en cause de sa normativité. I. Une normativité a priori indispensable à la loi La normativité de la loi constitue une véritable exigence démocratique et doit ainsi se soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel. A. Une exigence démocratique

transgresser et d’en subir les sanctions, c’est ce qu’on appelle une fiction juridique. Mais même actuellement il est difficile de se tenir informer de l’évolution du droit car celui-ci est productif et évolue sans cesse, communément appelé inflation législative. Les questions qui sont en droit de se poser, sont de savoir s’il est actuellement possible de se prévaloir de l’ignorance du droit pour échapper à des sanctions ? Ou de savoir si la présomption de connaissance des textes de loi reposant sur

pourquoi le processus de simplification est nécessaire dans la société. A. La multiplication des lois En effet, ce processus a un caractère indispensable car notre société actuelle doit faire face à une inflation des lois. En France, par an, environ 10 000 lois sont publiées. Cette inflation pourrait être l’une des causes de la crise de la loi. C’est à dire que la loi, ici française, connait des dysfonctionnements ce qui va entrainer un dérèglement juridique mais aussi sociétal. L’inflation