Cause De Inflation Legislative

pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation législative car tous les domaines doivent être règlementés. Section 1 Le contenu du pp §1 Les sources internes (111-2, dualité de la légalité pénale) La Constitution Article 34: la loi fixe les crimes, délits et peines. Ccst, 63: le pp de légalité

majoration des allocation familiales indemnisation du chômage qui peut atteindre 90% du salaire en cas de licenciement économique. Imagination d'un taxe de prélèvement conjoncturelle par Jean Serisé destinée aux entreprises qui n'a pas été perçu pour cause de trop grande complexité. Majoration d'impôt en 1974 (5%, 10% ou 15%) avec remboursements en 1975. Mais l'inflation atteint quand même 12,7%... Politique de Raymond Barre (premier ministre en Aout 1976). Politique pragmatique. Pas de politique

pour les principaux pays dans le monde. Taux d’exportation : Japon : 10% ; France : 26% ; Allemagne : 30% ; USA : 10%. Aujourd’hui, on a retrouvé les mêmes taux que dans la 1ère partie du 19ème où les échanges étaient importants. Ils avaient baissé à cause de la crise des années 1930 et la 2e guerre mondiale. Ils ont aujourd’hui augmenté même si les partenaires et les produits ne sont plus les mêmes. Les flux internationaux sont plus médiatisés : on a donc l’impression qu’ils sont plus importants qu’avant

inutiles du droit. La complexité du droit est une réalité. Mais toute complexité n’est pas acceptable. C’est ce que le Conseil constitutionnel a 11 12 13 14 Principes, op. cit., p. 730. Ibid. Cf. Infra. Sur les rapports entre simplification et inflation normative, cf. N. LEROUSSEAU, « La simplification du droit en question », in La simplification du droit, Actes du colloque de l’Université François Rabelais-Tours, des 6 et 7 avril 2006, LPA 24 mai 2007, n°104, pp. 4-6. Rapport du Conseil d’État

de rigueur nécessaire limiter pvr d’achat blocage des px, salaires, disponibilités monétaires Pr René Pleven, ministre des finances : pas socialement possible pol de confiance, il faut attendre la reprise de la prod : De Gaulle OK PMF démissionne Inflation croit pdt plusieurs années 2) Les réformes de structure a) Sociales : • Création des CE ds les établissements de plus de 100 sal en fev 45 puis au moins 50 sal en mai 46 • Création de la sécu contre les 4 risques : maladie, invalidité, vieillesse

la règle gale, impersonnelle, abstraite - subjectif = droits individuel, prérogatives susceptibles d'être exercées, attribuées aux personnes par le droit objectif, en découlent. => ex : art 1382 du Cci «  Tout fait quelconque de l'h qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer » > responsabilité civile Lorsqu'une personne est victime d'un accident, peut en dmder réparation > droit subjectif => ex 2 : droit de propriété fixe les conditions

.......................26 1 – La valeur des principes généraux du droit avant 1958.......................................26 a – Une valeur supra décrétale incontestable....................................................26 b – Une valeur supra législative incertaine.......................................................26 2 – La valeur des principes généraux du droit depuis 1958.....................................27 a – L'incidence des changements constitutionnels...........................

fondement moral de certaines règles juridiques. Ainsi, quand on regarde dans le détail certains articles complexes du code général des impôts ou du code de la construction ou de l'environnement, on a du mal à percevoir un fondement moral. C'est cette inflation textuelle qui a conduit à cette tendance à la dissociation entre droit et morale. Pourtant, parfois le juge statue en se référant à l'équité, qui est plutot une notion morale. Quand au second aspect, justice et droit, il faut préciser que le terme

présidentielle tournée vers l’international. De ce fait, il est chef de l’armée ce qui renvoie à l’article 64 de la constitution, il est le garant de l’indépendance judiciaire. Cela permet de valider l’article 16 de la constitution qui n’a jamais été remis en cause par les révisions. Aucun politique n’a voulu enlever cet article 16. L’article 16 c’est d’abord un pouvoir propre qui permet au président de prendre tous les pouvoirs. Jean Gicquel appelle cela « une dictature républicaine ». C’est sur ce

crise de 1998 marque la fin de l'époque Eltsine. Les ennuis de santé de Eltsine et la perte de confiance du peuple amène une anticipation des élections en 2000. L'ascension de Vladimir Poutine commence… Tout d’abord 4 mois avant les élections législatives Eltsine remplace son premier ministre par Poutine (qui a l’époque est à la tète du FSB (l’ancien KGB) (Poutine est a l’époque inconnu de l’opinion public). Eltsine démissionne le 31 décembre 1999 et nomme Poutine président par intérim jusqu'aux