Cause Et Les Effets Du Divorce

droit au respect de la vie privée, et à l’image. Le droit des personnes et de la famille soulève de grandes question (philosophiques, politiques, économiques, sociales…) : Par exemple, faut-il ou non autoriser tel ou tel trafic, comme le divorce sans passer par un juge ? C’est un droit qui intéresse la société : il a des enjeux politiques, moraux, éthique… Ex : la polygamie, la reconnaissance des couples homosexuels. Il existe des rapports entre le droit et la morale, comme le devoir

Les 4 types de divorce en France Le divorce par consentement mutuel A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : 2. L’établissement de la convention : B. La procédure 1. La demande en divorce 2. La comparution devant le juge Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel. A. Les conditions de la demande 1. Le principe de la rupture : Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439

1000 habitants, sur tous les couples pacsés, 94% sont de sexes différents, et 6% sont de même sexe, le divorce ne cesse d’augmenter, avec 268 100 mariages en 2006 contre 156 000 divorces... On peut voir ainsi se développer des modèles de famille très différents. Depuis les années 1960, ces modèles n’ont pas cessé d’évoluer sociologiquement, et ont eu de grandes répercussions juridiques. En effet, le droit doit savoir s’adapter aux mœurs, et s’intégrer à la vie sociale en prenant en compte les modes

II) D’un divorce judiciaire à un divorce négocié Au sein de notre société contemporaine, le divorce est devenu quelque chose de banalisé. En effet, en France en 2010, 133 000 divorces ont été prononcés. . Cette banalisation du divorce s'est faite de manière progressive, toujours dans le souci que le cadre légal accompagne au mieux l'évolution de la société et des mœurs. Les grandes réformes de procédure de divorce ont commencé par l'application de la loi du 11 juillet 1975 qui institua trois

64-376 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE AU DIVORCE ET A LA SEPARATION  DE CORPS, MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-801 DU 2 AOUT 1983  ARTICLE PREMIERLa loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, modifiée par la loi n° 83-801 du 2 août 1983, est modifiée et complétée comme suit :  CHAPITRE PREMIER – NOUVEAULes juges peuvent prononcer le divorce ou la séparation de corps dans les cas suivants :1° à la demande d’un des époux : * pour cause d’adultère de l’autre ; * pour excès

procréer. Grâce aux indicateurs démographiques on sait qu'il y a environ 60 millions d'habitants et 14 millions de familles avec 2 millions de familles monoparentales, c'est à dire où il n'y a qu'un parent. On sait que dans les grandes villes il y a un divorce pour 2 mariages. 50% des enfants hors mariage et la plupart de ces enfants sont reconnus par leurs deux parents. De plus, le nombre de PACS augmente. Cela nous montre bien qu'il existe differentes formes de famille. Nous nous interesserons au droit

civil par la première Chambre civile, le 3 décembre 2008, la Cour de cassation a rappelé les conditions nécessaires pour percevoir une prestation compensatoire. En l’espèce, le divorce des époux X…-Z… a été prononcé aux tords exclusifs du mari. La demanderesse interjette donc appel afin de subordonner le prononcé du divorce au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire. La Cour d’Appel refuse de lui donner raison. Un pourvoi est alors formé par la demanderesse

décliner, à s’effacer et on voit apparaître une nouvelle forme de d’union : le concubinage ou union libre. La famille a évoluée également sous l’influence de deux grandes idées, l’idée de liberté et l’idée d’égalité. En effet, ces deux idées ont progressivement remis en cause les fondements traditionnels de la famille. En se qui concerne l’égalité, l’évolution se manifeste au détriment de l’homme car jusqu’aux années 1970, l’homme était le tout puissant car on parlait de la puissance maritale,

Cependant, il existe certains cas dans lesquels la charge de la responsabilité d’un individu peut-être reportée sur un tiers. La victime du dommage peut alors obtenir réparation du préjudice subit, et son indemnisation par une personne qui n’a pas causé le dommage matériellement, mais qui est responsable du fait d’autrui. Tel est le cas par exemple : de l’instituteur du fait de ses élèves, de l’artisan du fait de l’apprenti, du commettant du fait des préposés, ou bien encore des parents du fait de

aliments. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union l’égalité entre les enfants légitime et naturel, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par al révolution, l’état civil est confié a la municipalité par 20 septembre 1992. Cette laïcisation de l ‘état civil dépouille l’église de son emprise