Cause Et Les Effets Du Divorce

quelle que soit la cause de la dissolution de la communauté : divorce, séparation de biens ou décès ( la condition de survie étant toutefois obligatoire, à peine de nullité, dans le cas de la clause d’attribution totale de la communauté ). Mais elle sont irrévocables, et si les époux veulent bien envisagé d’avantager le survivant, dans le cas où leur union prendra fin par le décès de l’un d’entre eux, il seront plus prudent lorsqu’il faudra prévoir le même avantage en cas de divorce En face de l’inconvénient

annulés. En principe ils ne peuvent être annulés que de son vivant, il n'est plus possible d'annulé l'acte après le décès du majeur. Cependant cette règle connaît deux exceptions : - Les actes a titre gratuit (donations) peuvent toujours être remis en cause pour un insanité d'esprit. - Certains actes a titres onéreux peuvent être annulés même après le décès de la personne, c'est le cas s'il porte en eux la preuve d'un trouble mentale. Mais c'est la cas aussi si les actes ont été accomplis a une époque

intervenu lors de la Révolution puisque c’est le droit intermédiaire qui a rompu avec cette conception ancestrale de la famille. Aux noms des idéaux de liberté et d’égalité, l’autorité du père est affaiblie, et pour la première fois en France, le divorce est autorisé. Cette période a été courte puisque dès 1804, le Code civil va réaliser une œuvre de compromis entre la conception classique de la famille et celle beaucoup plus moderne de la Révolution. Cependant, le compromis a largement basculé en

définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et les enfants mineurs, c’est ce que l’on appelle la famille nucléaire. Dans d’autres textes, le droit

civil :  « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. »). Pas nécessaire de vérifier la capacité, ni la cause morale. II Les règles relatives a la rupture des fiançailles Selon la jurisprudence, la rupture des fiancailles va emporter certaine consequences aussi bien dans les rapports entre les fiance que dans

Divorce et procédure - 229 : 230 et 232 250 et s. 233 et 234 237 et 238 242 251 et s. 244 245 246 247 247-1 247-2 259 259-1 259-2 les cas de divorce : le consentement mutuel (accord des 2 époux sur le principe et les effets du divorce) : la procédure pour le consentement mutuel : divorce accepté (signature d’un PV d’acceptation du principe de la rupture du mariage) : altération définitive du lien conjugal (2 ans de séparation minimum au jour de l’assignation en divorce)

conséquences. et comment les liens familiaux se dissolvent. L'objet essentiel du droit de la famille est la pathologie familiale car c'est a l'occasion du conflit familiale qu'est mis en jeu l'existence du lien juridique. C'est pourquoi le droit du divorce est plus abondant que le droit du mariage. Le droit de la filiation de même révèle que les actions en justice relative a la contestation ou a la revendication recèlent a un nombre plus important de règles juridiques que celles qui président a la l'établissement

Réformation de la tutelle en 1964 Réformation des régimes matrimoniaux en 1965 Réforme du droit de la filiation en 1972, but = assurer un socle minimal d’égalité entre les enfants nés de couples mariés et ceux de couples non mariés : que pour les effets de la filiation et non de l’établissement de la filiation. Les modifications des années 80-90 : On va retoucher les lois CARBONNIER. On modifie par petits points. Par exemple, en 1985, on a une loi qui vient achever l’égalité entre les époux. La

est créancier => interaction => échange de droits réels quand le contrat est terminé * Les droits extrapatrimoniaux : ne se trouvent pas dans le patrimoine, ils sont intransmissibles et non évaluables en argent (droit de se marier, de divorcer, droit de devenir indépendant) ; tout le monde a ces droits : on ne les transmet donc pas. PREMIERE PARTIE Les personnes Chapitre I. : La personnalité juridique Section 1 : la personnalité juridique 1.1 Définition de la personne

Le divorce par consentement procédurale est régit par des règles procédurales spécifiques. Procédure caractérisé par la simplicité et la rapidité, procédure née par la loi de 1975. Schéma procédurale : 1ère étape : la requête initiale : requête conjointe , unique qui émane des deux époux : Selon l’article 250 alinéa 1 du c.civ, la demande en divorce est présenté par les avocats respectifs des époux, ou l’avocat unique des deux époux. Par soucis d’économie pour facilité le divorce la possibilité