Cause Et Les Effets Du Divorce

CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier. – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements

CODE CIVIL I : DROIT DES PERSONNES ET DES BIENS TITRE PRELIMINAIRE DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL Article premier. – Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. (Voir ci-après les textes relatifs à la publication des actes législatifs et des engagements

Séance 4 – Les conditions du divorce ---------------------------------- Commentaire d'arrêt : CA Douai, 17 novembre 2008 Faits / Procédure : Le 26 juillet 2006, Mr X engage une action en nullité du mariage à l'encontre de Mme Y. Il se fonde sur l'article 180 du Code civil. Il reproche à Mme Y de lui avoir menti sur son passé sentimental et sur sa virginité. Le 4 septembre 2007 le dossier fait l'objet d'une radiation. Mme Y acquiecsant à la demande en nullité, le ministère public a apposé

marquante : * Le nombre de mariage : En 1964, 348000 mariages ; en 2009, 245000 mariages. Ce chiffre est devenu très faible alors même que la population s’est accrue. D’autre part, le nombre de divorce a considérablement augmenté. * Le nombre de divorce : En 1964, 32000 divorces ; 2009, 130000 divorces. La durée de vie d’un mariage est devenue faible, au bout de 3ans 70 % des mariages sont dissous en milieu urbain. * Le nombre de Pacte Civil de Solidarité : En l’an 2000, ont été célébré 10000

Le divorce Introduction * Quelques chiffres... Les premiers divorces * Un peu d’histoire Les causes actuelles de divorce Le divorce et la séparation en eux- même * Les différentes étapes de séparation -de fait -de corps et de biens * Les différents divorces -désunion irrémédiable -consentement mutuel Les conséquences du divorce Conséquences psychologiques * Au niveau des ex-conjoints -étapes psychologiques du processus de séparation

Section II la sanction des conditions du mariage 17 Chapitre II Les effets du mariage 20 Section I les effets extrapatrimoniaux 20 Section II Les effets patrimoniaux du mariage 24 Titre II : Le couple hors mariage 25 Chapitre I le concubinage 25 Section I l’existence du concubinage 25 Section II le régime du concubinage 26 Chapitre II le pacte de solidarité civil 28 Section I la formation du PACS 29 Section II les effets du pacs 31 Livre II la dissolution du couple 34 Titre I : la

rentrant en France, Mme X dépose une demande en divorce devant le tribunal de Harris (Texas) qui prononce le divorce le 17 octobre 2003. Ensuite M. Y saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Meaux d’une même requête et contre laquelle Mme X invoque l’exception de chose jugée. Statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 19 février 2009, rejette la fin de non-recevoir tirée du jugement de divorce prononcé par le tribunal texan et renvoie

discipline : Le droit matrimonial : le droit du mariage, les conditions à remplir pour se marier, les limites d’âges, on ne peut se marier avec des membres de sa famille. Il concerne aussi l’éventualité de rompre le mariage soit par divorce ou annulation de mariage (pour cause de casier judiciaire par ex car trompé sur les qualités de la personne) Le droit de la filiation : ce qui concerne relation entre parent et enfant, et les liens juridiquement créé. Depuis les années 60 le droit de la filiation

le terrain de l’article 1382 du Code civil. Il s’agissait d’une solution logique dans la mesure où bien que l’adultère n’était plus un délit pénal il n’en demeurait pas moins un délit civil. Or cette position classique semble aujourd’hui remise en cause, comme en témoigne notamment un arrêt de la première Chambre civile du 4 mai 2000 : non seulement l’épouse trompée a été déboutée de son action contre la maîtresse, mais encore elle a été condamnée à verser à cette dernière des dommages-intérêts en

Chapitre 3 : La dissolution du mariage Le mariage peut se dissoudre par le décès de l'un ou des deux époux en même temps. Cette cause de dissolution va provoquer la dissolution du régime matrimonial et l'ouverture de la succession. L'autre cause de dissolution du mariage est la séparation des époux, du moins la séparation prononcée par un juge. Deux hypothèses : * La séparation de fait : pas de pacte de séparation amiable. Mais la séparation de fait est une réalité prise en compte par le