Cause Et équilibre Contrat

deux principes hérités des classiques : _les agents économiques sont rationnels. _les marchés s’équilibrent toujours, par ajustement permanent des prix à l’offre et à la demande. La NEC trouve ses origines dans les travaux de Friedman (a remis en cause la validité de la courbe de Phillips), Phelps (problèmes d’imperfection de l’information notion du chômage de recherche) et Muth (concept d’anticipations rationnelles) I) Rappels sur la courbe de Phillips et typologie des anticipations : b)

isoler une première catégorie de clauses abusives caractérisées par le fait qu'elles ont pour objet ou pour effet de détruire partiellement ou totalement l'économie des contrats dans lesquels elles s'insèrent ; – On peut également isoler une seconde catégorie de clauses, sans incidence évidente sur l'économie générale du contrat, dont l'abus tient au fait qu'elles octroient au seul professionnel un avantage sans justification ou sans contrepartie. Les études doctrinales ont à peu près épuisé les

l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. En l'espèce, une société a conclu un contrat avec un couple dans le but de créer un vidéo-club dans une petite agglomération. La cour d'appel de Grenoble annule ce contrat dans une décision du 17 mars 1994 en invoquant que la cause, qui apparaît comme mobile déterminant de l'engagement du

L'économie des contrats administratifs. L'expression d'économie du contrat désigne généralement l'organisation du contrat, ainsi que ses équilibres fondamentaux. Néanmoins, en droit administratif, l'expression a un sens plus restrictif. En effet, en droit administratif, on considère que, sauf exception, le bouleversement de l'économie du contrat tient surtout à l'organisation de la rémunération du cocontractant, donc l'expression désignera surtout les données financières du contrat. On parlera

d’acquisition de la propriété TITRE 3 : des contrats et des obligations conventionnelles en général TITRE 4 : des engagements qui se forment en 3 : Les rédacteurs du code on envisager le contrat à travers le prisme de la propriété Dans la pensée des rédacteurs du code : contrat : moyen d’acquisition des richesses, il est pensée a travers le prisme de la propriété d’ou sa place important dans le code 4 : obligations auraient 2 SOURCES : d’un contrat ou sans contrat (sans manifestation de volonté)

AES L. 2 DROIT DES CONTRATS 2013-2014 Introduction au droit des contrats CHAPITRE 1er LA NOTION D’OBLIGATION Section 1 La définition de l’obligation Dans le langage courant, le terme « obligation » désigne de manière très générale tout devoir auquel le citoyen est astreint en vertu de règles dont les sources sont les plus diverses: il existe des obligations morales, religieuses, fiscales, professionnelles, mondaines … D’un point de vue juridique général, l’obligation ne vise que les devoirs résultant

" Le r ôle de la cause objectif en dr oit positif, et son avenir dans la per spective d'une r éfor me" La cause de l'obligation étant une des quatre notions centrales en droit des contrats français avec l'objet, le consentement et la capacité à contracter. Il convient dans l'exposé que nous ferons de favoriser l'étude de cette notion au regard du droit positif, autrement dit, des normes et de la jurisprudence en vigueur y faisant allusion; et de mettre de côté les considérations doctrinales

horizontale et verticale horizontale : concerne l'équilibre entre distrib afin d'éviter une situation de position dominante vise à : rép aux besoins des conso en organisant l'O commerc en veillant équilibrer les zones commerc (ex : pt de vente ds le centre et en périphérie) obj : équilibrer la concurrence entre les petits commercant et la gde distrib (Loi Royer en 60 qui freînent le dev ; renforcée ac Loi Raffarin en 96 --> tt comemrce de plus de 300m soumis à une autorisation administrative

1.4 Le contrat conclu entre l’entreprise BATPLUS et la commune de Boury si l’entreprise est retenue à l’issue de la procédure est un contrat administratif. Ce contrat comporte plusieurs particularités. Tout d’abord, le contrat administratif assure la qualité des parties puisqu’il s’agit d’un contrat entre des entreprises privées et des personnes de droit public qui agissent pour le compte d’intérêt général supérieur et sont mises en place par un pouvoir politique. Puis, le contrat administratif

regarde la période pré-contractuelle des pourparlers. Ils désignent la période pendant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les propositions qu’ils se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat sans être pour autant assurés de le conclure. Le Code civil ne s'intéresse par directement à cette période. Ainsi, faute de textes c’est la jurisprudence qui a posé les grands principes applicables à cette période. En l'espèce, la société Manoukian