Cause Et équilibre Contrat

d’arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale du 27 mars 2007 Dans un arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, les juges ont traité des conditions de l'absence de cause dans un contrat constituant la nullité de celui-ci. En l'espèce, M. X a conclu un contrat de «création d'un point de location de cassettes vidéos» avec la société MDM qui stipule, contre une somme déterminée, le locataire disposerait de 120 cassettes pendant 10 mois. Le locataire n'ayant pas

LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection

Droit des contrats * Introduction Obligation: lien de droit unissant 2 personnes ou plus et en vertu duquel l’une qui est le créancier à le pouvoir d'exiger de l’autre, le débiteur, soit une prestation soit une abstention. Obligation civil, qui découle de la loi, s’oppose à l’obligation naturelle (accomplissement d’un devoir moral). En effet les Obligation Naturelles contrairement aux obligation Civil ne sont pas susceptibles d’exécutions forcés. Toutefois si le débiteur de l’obligation

du marché du travail, employeurs et employés passent un contrat pour s’échanger une marchandise contre du travail, à un pris donné, le salaire. Dans cette conception, le fait de ne pas signer un contrat, vous place dans la situation d’un chômeur volontaire. L’équilibre qui se fixe sur le marché du travail et donc dit de pleine emploi et les ajustements du marché vont réguler l’offre et la demande pour fixer en permanence de nouveaux équilibres. I/ Le marché du travail est un marché de concurrence

mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

aux hésitations de la jurisprudence. Elle a ainsi décidé, sur le fondement des articles 1709, 1710, 1134 et 1135 du Code civil, que lorsque la convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention-cadre initiale n’a pas pour conséquence de remettre en cause la validité de celle-ci. Seul l’abus dans la fixation du prix sera sanctionné par la résiliation on l’indemnisation. En l’espèce, le distributeur, souscrit avec le fournisseur

Droit civil -L’objet comme condition du contrat. le contenu du contrat doit-il être équilibré, en effet il est possible que l’une des partie profite de la faiblesse de l’autre pour stipuler des clauses qui luis seraient favorable ou qui lui protégeraient contre l’engagement de sa responsabilité. Notre droit s’est soucié de cela ainsi le sanctionne. Ce droit des cla uses abusives a une double source car il tire ces règles de la loi française mais aussi du droit communautaire car il y a ici plusieurs

conso est alors < à la p° d’où une crise des débouchés (surproduction). 2)d’où un possible équilibre de ss-emploi dde de bien de conso = conso dde→ p°→ off d’E (exprimé par ents) (dde d’E :par les actifs) →23.5M →25.5M dde de bien de p° = inv Un équilibre de plein E est possible mais a peu de chance de se réaliser, pr cela il faut que la dde d’E exprimer par

civil. En effet la lecture de l’alinéa premier de l’article 1134 du Code civil laisse entrevoir ce besoin de mettre au premier plan une liberté contractuelle créatrice de droits et de devoirs qualifiés de « loi ». C’est ce qui a permis de dire que le contrat est, dans une certaine mesure, la « loi des parties ». L’étude de l’article 1134 semble dès lors primordiale au sens où celui-ci parait être le reflet des aspirations humaines, c'est-à-dire, faire de sa liberté une valeur maîtresse, omniprésente et

législatives qui régissent les rapports, les litiges entre les parties d’un contrat, certaines règles nouvelles intéressent les effets de l’erreur sur la valeur économique de la chose, objet du contrat. Ainsi, l’article 1112-4 dispose que « lorsque sans se tromper sur les qualités essentielles de la chose, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, cette erreur sur la valeur n’est pas, en soi, une cause de nullité ». Le législateur utilise ici des notions précises, il