Cause finale

ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques. Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Procédure : Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : [pic] le reclassement

licenciement pour motif personnel peut être disciplinaire (licenciement pour faute) ou non disciplinaire. Dans l’un ou l’autre cas, le fondement du licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse : 1) une cause réelle et sérieuse une cause réelle s’entend d’une cause établie, objective et exacte (selon les tribunaux) ; une cause sérieuse résulte d’une impossibilité de continuer le contrat de travail. 2) la procédure à suivre par l’employeur convocation du salarié à un entretien préalable ; notification

préalable et le licenciement individuel ne pouvait désormais reposer que sur une cause réelle et sérieuse. Toutefois la loi de 1973 n’a donnée aucune définition de la cause réelle et sérieuse, ce sont donc les juges et la doctrine qui ont dû suppléer la carence du législateur en en précisant le contour et le contenu de façon évolutive. Section 1 : La notion de cause réelle et sérieuse de licenciement I/ Définition La cause réelle signifie que le licenciement doit reposer sur des faits objectifs

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ce document : • regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable ; • est obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

absence. Ainsi Mme Degardin a quand même pris son congé à compter du 1er octobre 1993 et son employeur l’a licencié pour faute grave et absence irrégulière le 1er décembre 1993. Mme Degardin souhaite obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais sa demande est rejetée par la Cour d’appel car celle-ci reconnait qu’il y a pu avoir violation de l’article L6322-6 du Code du Travail sauf si l’employeur estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

à l’employeur = licenciement sans cause réelle et sérieuse 

 ➡ Si le salarié refuse la modification de son contrat, l’employeur à l’obligation soit de maintenir les conditions antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l’initiative de la rupture. Dans ce cas procédure de licenciement pour motif personnel (disciplinaire si modif = sanction). Il faut cependant que la proposition de modification soit justifiée sinon ce n’est pas une cause réelle et sérieuse. 

➡ Pendant le

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ». Et cela, même si le salarié a déjà été informé de la nature des reproches qui lui sont adressés. Faute de cette mention, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse par les tribunaux. Quand la lettre de licenciement fait référence à la convocation préalable, l'employeur est supposé avoir satisfait à cette obligation si la copie de cette convocation est annexée à la lettre de licenciement. Et

et complète, en sus de celles relatives à la portabilité de la prévoyance. Afin de vous accompagner au mieux, nous vous proposons ici, par type de rupture, les clauses qu’il convient d’ajouter à vos courriers actuels. 1 / LE LICENCIEMENT POUR CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE OU ÉCONOMIQUE Nous vous rappelons que vous bénéficiez de la portabilité de vos droits à DIF, en application des articles L.6323-17 à L.6323-19 du Code du travail dans leur rédaction telle qu’en vigueur au jour de la présente notification

voisins pour cause d’inondations. M. X. la convoque à un entretien préalable et lui informe qu’elle serait surement sanctionnée a l’issu de cette rencontre. M. X. lui reproche de ne pas s’être adapté a l’esprit d’équipe et lui reproche son comportement général. Elle est ensuite licenciée. Questions de droit : * M. X. peut-il inscrire cette clause de licenciement dans le règlement intérieur de l’entreprise ? * Le licenciement de Mme Y. est-il justifiable pour cette cause ? Règles

Licenciement Individuel Intervenant: Louis – Caleb REMANDA Chargé du cours: Me Vanessa ELKAIM - RIMMER Introduction Un licenciement est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée par l’employeur, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. On distingue: - Le licenciement pour motif personnel (doit avoir pour origine une faute sérieuse commise par le salarié) - Le licenciement économique ( doit résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification