Cause finale

L'exigence d'une cause réelle et sérieuse §1 - Le contrôle de la Cour de cassation sur la réalité et le sérieux des motifs du licenciement : le désengagement de la Cour de cassation à partir de l’année 1987 ; l’encadrement du pouvoir d’appréciation des juges du fond à partir du début des années 1990 : l’exigence d’une cause objective de licenciement. §2 - La notion de cause réelle et sérieuse A- La cause réelle

Le licenciement Table des matières 2 Définition du licenciement 1 3 La justification du licenciement 1 3.1 L’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1 4 Deux types de licenciements : licenciement pour motif personnel et Licenciement pour motif économique 3 4.1 Le motif personnel de licenciement 3 4.1.1 La notion de motif personnel 3 4.1.2 Le licenciement pour motif non disciplinaire 3 4.1.3 Le licenciement pour faute 4 4.2 Le motif économique du licenciement 4 4.2

Soit le salarié a été contraint de démissionner et il peut y avoir vice de consentement ou bien l’employeur a commis des manquements contractuels poussant le salarié à partir. Ces démissions seront requalifées en licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse dès lors que le salarié démontre les manquements. SECTION 2 LA PRISE D’ACTE DE RUPTURE La prise d’acte de rupture n’est pas possible pour l’employeur (arrêt cour de cassation chambre sociale 13 novembre 2002 la clé des champs)

qu’un salarié ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif personnel que s’il existe une cause réelle et sérieuse de licenciement. Un salarié arrivait fréquemment à son lieu de travail avec quelques minutes de retard qu’il compensait par des départs tardifs. La Cour de cassation a jugé qu’un tel comportement n’était constitutif que de fautes légères et ne pouvait justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse[1]. Cette décision relève du droit du travail, plus particulièrement

saisi la justice pour réclamer réparation, c’est a dire des indemnités de rupture et dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4) procédure antérieure. Tribunal compétent Demandeur Défendeur Décision Tribunal des prud’hommes Mr Chamsidine Mr Azad Rejet de la demande d’indemnité de rupture et dommage et intérêt pour licenciement sans cause réel et sérieuse de Mr Chamsidine . (donne raison a Mr Azad) Cour supérieure d’appel Mr Chamsidine Mr Azad Infirme la decision

licenciement, il a été licencié par la suite pour insuffisance professionnelle. Trois mois plus tard, George Dupont attrait son ex employeur devant le conseil de prud’hommes de Metz. Il lui reproche de l’avoir licencié sans cause réelle et sérieuse et souhaite obtenir par la justice des dommages et intérêts ainsi que la reconnaissance de son litige. Dans une première partie je vais étudier pourquoi George Dupont s’est-il fait licencier. Dans une seconde je vais étudier le déroulement

l’employeur de se séparer du ou des salariés. Les différents types de licenciements se répartissent en deux catégories : le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique. • Le licenciement pour motif personnel - pour cause réelle et sérieuse Exemples : insuffisance de résultats, abstention volontaire du salairé d’apprendre une nouvelle méthode de travail, altercation avec l’employeur. - pour faute grave Exemples : falsification d'une note de frais, détournement

absence fréquente). Pour que celui-ci soit valide il faut qu’il existe une cause réelle et sérieuse. La cause pourra être liée à une faute ou à un fait non fautif. Le motif devra exister et être justifié. Enfin le motif devra être sérieux, c’est-à-dire que le maintien du contrat pour la bonne marche de l’entreprise ne sera pas envisageable. Dans le cas de M Martin le motif de licenciement est valide. En effet la cause du licenciement est l’insuffisance professionnelle liée à des négligences, des

Le respect du contradictoire : le salarié et l’employeur doivent communiquer sur la situation L’existence d’un motif de licenciement c’est-à-dire d’une « cause réelle et sérieuse » ; existante, exacte, fondée sur des éléments objectifs et rendant impossible la poursuite de la relation de travail (voire fiche « motifs et cause de litiges conduisant au licenciement »)

présentation de cette lettre, vous disposez d'un délai de huit jours pour nous faire connaître votre choix, pour déposer votre dossier à Pôle Emploi, dans ce même délai. Le défaut de réponse dans ce délai est assimilé à un refus. En tout état de cause, la date de première présentation de cette lettre marque le point de départ de votre préavis d'une durée de (Période) que nous vous demandons) d'exécuter. Conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, vous bénéficierez, durant l'année qui