Cause finale

problème de droit La rupture du contrat entre les parties peut-elle s’analyser en un licenciement ? Les principes de droit Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié (comportement, capacités, etc.). Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle (exister) et sérieuse (empêcher la poursuite des relations contractuelles). À défaut, le licenciement est irrégulier. L’employeur doit pouvoir l’établir. L’application au cas La non-reconduction de M. Alix

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi percevoir le paiement des sommes dues. Procédure préalable: Prud'hommes (2 avril 2008) Demandeur: M. X Défendeur: Société Polygone Est auto Solution adoptée: / Cour d'appel Demandeur: / Défendeur: / Solution adoptée: La démission de M. X a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Thèses en présence: M. X veut que sa démission ait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ainsi percevoir

non économique Quelles sont les obligations de l'employeur qui souhaite licencier un salarié ? Tout employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise. Comment l'employeur doit-il engager la procédure de licenciement ? Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable de

consentement n’est notamment pas garantie si la signature de la rupture intervient dans une situation de harcèlement moral. Dans ce cas, la rupture conventionnelle risque d’être annulée par le juge et de produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse conduisant au versement d’indemnités pour le salarié arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2013. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : des accords collectifs de gestion

l'employer et, pour l’employeur. I. Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est soumis à l’exigence d’une cause réelle et sérieuse et à une procédure stricte. Pour justifier de la réalité de la cause, il est impératif de réunir trois conditions, le motif doit exister, doit être exact et conforme à la réalité. La cause sérieuse est celle qui motive le licenciement. Il existe différentes catégories de fautes : La faute sérieuse : elle peut motiver un licenciement

connaissance de ses faits décide de licencier le salarié. Probleme savoir dans quelle proportion un fait de la vie personnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Si ce fait entraîne un fait carctérisé au sein de l’entreprise il est alors suceptible de constituer une cause réelle et sérieuse. Donc un fait personnel ne peut constituer une cause réelle et sérieuse si par contre il existe un lien avec cette faute personnelle il faut voir le motif vient pas du fait mais plutôt du préjudice

surfer sur internet durant ces heures de travail, peut-il être dans certain cas considéré comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ? DEVELOPPEMENT : 1. Les sanctions sur le lieu de travail (vidéo) Pourquoi : devoirs et obligations du salarié Les différents types de sanctions A quoi cela conduit l’entreprise et le salarié 2. La cause réelle et sérieuse (docs 1- 2) Définition de la cause réelle et sérieuse Les conséquences en cas de licenciement Les différentes causes connues Peut-il

Cas juridique n°4 : Pas assez de résultats ! Depuis 4 ans, Michèle Castro travaille comme conseillère commerciale dans l’entreprise DELLUS SECURITY. Cette entreprise commercialise des logiciels de sécurité informatique. Mme CASTRO vient d’être licenciée en raison de son insuffisance professionnelle mais elle estime avoir fait tout son possible pour atteindre ses objectifs. Elle constate qu’elle n’a pas bénéficié de formation pour améliorer ses performances depuis qu’elle travaille dans l’entreprise

d’ingénieur. Ce dernier a été licencié en 1995 pour faute grave : usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence conventionnelle. Monsieur X est le demandeur. La société NIKON et le défendeur. Monsieur X pourvoi en cassation parce que la société NIKON n’avait pas

adresse un courrier daté du 8 novembre 1991 par lequel prend acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. Procédure : Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour voir qualifier la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses autres demandes. Saisie, la cour d’Appel de Fort de France, dans un arrêt en date du 25 janvier 2001, a qualifié la rupture du contrat de travail de M. X en une démission au motif que les faits invoqués par