Cause Subjective

jurisprudence. Cet arrêt détient dès lors un rôle particulièrement important car selon un arrêt du 7 juillet 1993 de la cour de Cassation, en cas de méconnaissance de la part de l’employeur de cette garantie de fond, le licenciement est alors jugé sans cause réelle et sérieuse quand bien même il aurait été accompagné d’un entretien préalable. Les juges ont donc ajouté une nouvelle protection procédurale pour les salariés qui découle de l’interprétation qu’ils ont des dispositions du règlement intérieur

l'employeur que le licenciement soit fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail. Peut-on être licencié en l'absence de faute ? Oui, la cause réelle et sérieuse n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié. Exemples de cause réelle et sérieuse : Refus d'une mutation

maintien du salarié impossible. (Même pendant le préavis) Faute lourde : Manquement du salarié à ses obligations professionnel caractérisé par l’intention de nuire Procédure disciplinaire : Doit être engagée dans les deux moi ou le manquement a été causé. - Procédure disciplinaire Simplifié : le comportement n’a pas d’incidence sur la situation du salarié dans l’entreprise. Sanction : Blâme. Informé le salarié par des griefs & sanctions - Procédure disciplinaire Normale : envoie d’une lettre

doit répondre à des conditions de fonds et de forme. 1. La condition de fonds: La cause du licenciement C'est le comportement du salarié qui conduit l'employeur à décider son licenciement. En sachant que l'employeur doit invoquer un motif réel et sérieux (d'une certaine gravité). Exemples: La faute d'un salarié cf. tableau Faute légère (pouvant devenir sérieuse): Elle ne constitue pas une cause de licenciement (sauf en cas de répétition) telles que des erreurs secondaires, des légers

établie. Société Price Waterhouse La clause contractuelle ne portait pas atteinte au droit de la salarié à une vie professionnelle est familiale et la tâche ou but proportionné au but recherché. 7. Les motifs de la décision Licenciement sans cause réelle et sérieuse La société avait conservé une activité à Marseille 8. Le dispositif de la décision La cour de Cassation à donner raison en faveur de Mme X

la Soane Lyon Le 20 décembre 2010, M. X, Suite à notre entretien du 25 novembre nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour le motif économique suivant : Attention motif précis sinon sans cause réelle et sérieuse !!! Tout d’abord la justification économique puis sa conséquence sur l’emploi. Malheureusement comme nous vous en avons informé, nous n'avons pu, malgré les actions que nous avons menées, trouver une solution de reclassement au

4 ans. Elle vient d’être licenciée pour insuffisance professionnelle. Problème juridique : L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Règle de droit : Que ce soit pour motif économique ou personnel, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse : reposer sur des faits objectifs et être suffisamment grave. Le salarié peut être licencié sans commettre de faute : insuffisance professionnelle, insuffisance de résultat, inaptitude professionnelle…

que la religion catholique interdit. Or, l’enseignante s’est remariée. Des parents ont protesté auprès de la direction de l’établissement. Celui-ci a licencié l’enseignante, qui a saisi le Conseil des Prud’hommes, estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque dans système fondé sur le principe de laïcité, la violation d’une règle religieuse ne peut pas constituer une faute dans le système normatif du droit. Pour résoudre cette difficulté, à propos de laquelle les juridictions

Problème de droit Michèle Castro réfute son licenciement, la cause (objectif non atteint) est injustifié à ses yeux. Elle constate également qu’elle n’a pas suivi de formation dans le but d’améliorer ses performances depuis qu’elle est dans l’entreprise. 3/ Règle de droit Art. L. 1232-1 du Code du travail. Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. 4/ Application de la règle au problème

Vendredi 21 mars 2013 Droit TD8 P140 Licenciement pour motif personnel 1- Les parties en litiges devant la cours de cassation sont : Demandeur : M. X … Défendeur : La société Lauzin Fait : M.X…, engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005. 2- M.X… employé de la société Lauzin en tant que chef de dépôt a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005 suite à une connexion internet d’environ