Cause Subjective

salarié, disciplinaire ou non. Ainsi, le licenciement pour motif personnel peut être basé sur une faute du salarié ou sur un motif non fautif tel que l'insuffisance professionnelle. Le licenciement pour motif économique est prononcé sur la base d'une cause non inhérente à la personne, dans le cas d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'un refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (article

l'un des contractants n'exécute pas son obligation, le cocontractant peut soit poursuivre l'exécution forcée soit demander en justice la résolution du contrat mais aussi revendiquer le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause l'inexécution de l'obligation et éventuellement la disparition du contrat. Recours admis pour le salarié : recours donc au au juge pour prononcer la rupture en cas d'inexécution caractérisée. Le salarié peut demander au conseil des prud'hommes la

salarié qui refuserait les nouveaux horaires flexibles, aménagés dans le cadre d'un accord sur les 35 heures. Pour Présent, le seul problème est que selon cette nouvelle règle, le salarié dont le licenciement est doté (selon la loi Aubry) d'une cause réelle et sérieuse « bénéficie aussi des indemnités de licenciement ».

l'essai qui a pour unique but, du côté de l'employeur (3), de permettre l'appréciation des qualités professionnelles du salarié et qui ne justifie l'exclusion des règles du licenciement que dans les cas où la rupture du contrat est justifiée par une cause inhérente à la personne du salarié. 2. Il est regrettable, en revanche, que cet arrêt mette en valeur « la période d'essai » plus que « la rupture de l'essai ». Le rapport de l'avocat général concernant ce litige est d'ailleurs publié sous le titre

collectives donc selon les branches d’activité. B – la rupture abusive – la notion de cause réelle et sérieuse La loi de 1973 a introduit une réforme capitale. Désormais tout licenciement individuel doit être motivé et causé. Aucun licenciement de peut être effectué sans cause réelle et sérieuse, ceci afin d’éviter les abus de certains employeur. Il n’existe nulle part dans la loi une définition de ce que l’on appelle cause réelle et sérieuse. Les tribunaux apprécient donc souverainement cette notion. D’une

Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit adressé une lettre de convocation contenant les motifs de son futur licenciement. Sans réponse de la part du salarié, l’employeur

égale au maximum à un mois de salaire. Cette indemnité n’est pas cumulable en cas d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L. 1235-2 C. Trav). Régularité du licenciement pour motif économique : cause réelle et sérieuse Le licenciement économique répond à des règles strictes définies aux articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail. En tout état de cause, il doit être motivé. Plusieurs conditions doivent être réunies pour justifier d’un licenciement pour motif économique

Sujet : La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique La notion de licenciement pour motif économique apparaît pour la première fois dans la jurisprudence du Conseil d'État, en application de l'ordonnance du 24 mai 1945 relative au contrôle de l'emploi. A cet époque, les différents pouvoirs publics cherchent à contrôler le marché de l'emploi. C'est pourquoi, le droit français des licenciements économiques a fait l'objet de plusieurs réglementation plus ou moins chaotique

Le licenciement I/ LA NÉCESSITÉ D'UNE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE Rappel Le licenciement est la volonté unilatérale de l'employeur de mettre fin au CDI. A/ La cause réelle et sérieuse L:employeur ne peut licencier un salarié pour n'importe quel motif. La cause doit être, à la fois: - réelle, c'est-à-dire objective, existante et vérifiable (tel n'est pas le cas de l'inaptitude du salarié que l'employeur se contente d'affirmer sans qu'on puisse le vérifier à l'aide de faits établis) ;

2003, la Formation plénière de la Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de poser deux principes qui remettent en cause les pratiques antérieures (Cass. Soc. 25 juin 2003, n° 01-43.578) : « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission ». Il convient