Cause Subjective

d’acte la démission motivée, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur (Ccass.Soc., 15/03/2006). ■ Le cas de la remise en cause par le salarié de sa démission : le salarié ne fait mention d'aucun grief dans sa lettre de démission (qui est donc en apparence dénuée de réserve), mais la remet par la suite en cause en se fondant sur des manquements de l'employeur : il faut alors que des circonstances antérieures ou contemporaines du moment de la démission rendent cette

financière par l’employeur et être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. 5. Extrait de la clause de non-concurrence : « Mr. X(technicien chargé des devis), en cas de cessation de son contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, s’interdit pendant deux ans dans la région parisienne, de s’engager dans toutes entreprises exerçant une activité similaire à la notre. Il bénéficiera d’une contrepartie financière d’un montant de …€. » -------------------------------------------------

travail : licenciement. II. Le licenciement: 1. Définition : Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement peut être individuel ou collectif.  Cette résiliation est soumise à une réglementation précise. 2. Les

évoquer un des motifs légitimes dans le but d’obtenir des allocations chômage (Voir 6). L’employeur ne peut pas licencier un salarié de manière injustifiée. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif personnel tenant à la personne du salarié concerné (cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde) ou d’un licenciement pour motif économique. Le salarié peut proposer une rupture conventionnelle à son employeur sans avoir à justifier d’un motif. L’administration chargée d’homologuer la convention

du travail «  Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail «  Le licenciement exige une cause réelle et sérieuse : motif établi rendant impossible la poursuite du contrat. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au profit du salarié à une indemnité à défaut d’une réintégration dans son poste b. Solutions envisageables Léa a dénoncé ses conditions de travail en faisant

caractérise le licenciement pour Insuffisance prof., Que-ce que l’insuffisance professionnel ? 3) Ins. Prof. = l'employeur reproche au salarié de ne pas mettre en œuvre les compétences nécessaires au poste qu'il occupe Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse Insuffisance professionnel n'est pas une faute L'employeur doit prouver cette insuffisance professionnel Cas pratique du 12/01/12 (page72) Partie 1 : Qualification des faits : Michèle Castro est conseillère commerciale

économique : il est prononcé sur la base d’une cause non inhérente à la personne, dans le cas d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’un refus par le salarié d’une modification du contrat de travail, consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (Article L 1233.3 du Code du Travail) → Dans tous les cas le licenciement doit être fondé sur une cause et sérieuse selon la jurisprudence une cause réelle est une cause établie, objective et exacte. Un motif sérieux

l'employeur pour l'en dispenser, devra respecter la période de préavis stipulée dans la convention collective, ou à défaut dans le contrat de travail. Selon la jurisprudence, tout licenciement (rupture d'un CDI par l'employeur) doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, laquelle est soumise en cas de litige à l'appréciation souveraine des tribunaux. III. Dans quel cas l’employeur peut rompre un contrat de travail ? ● Licenciement non économique S'il s'agit d'un licenciement non économique

considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. 3) Dans le cadre d’un licenciement irrégulier, on distingue 2 cas. Pour une entreprise de moins de 11 salariés ou pour un salarié n’ayant pas 2 ans d’ancienneté, le juge ordonnera le versement d’indemnités égales au montant du préjudice subi. Dans une entreprise ayant plus de 11 salariés et avec un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité sera égale à un mois de salaire maximum. Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans

problème de droit La rupture du contrat entre les parties peut-elle s’analyser en un licenciement ? Les principes de droit Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié (comportement, capacités, etc.). Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle (exister) et sérieuse (empêcher la poursuite des relations contractuelles). À défaut, le licenciement est irrégulier. L’employeur doit pouvoir l’établir. L’application au cas La non-reconduction de M. Alix