Cause Surpêche

La cause réelle et sérieuse et le mode probatoire Propos liminaires : A titre liminaire il est important de faire le point sur la cause réelle et sérieuse, son champ d’application, sa justification et sa définition. Tout d’abord la notion de cause réelle et sérieuse concerne la rupture de la relation contractuelle, autrement dit le licenciement. De plus, la cause réelle et sérieuse trouve à s’appliquer à l’égard de deux types de licenciements ; ceux pour motif personnel et ceux pour motif

Droit du travail D it d t il Patrice PARTULA  Licenciement 1 Les causes de licenciement Les causes de licenciement La cause réelle et  é ll sérieuse La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement  j é é ll l l if d li i repose sur des faits exacts, précis, objectifs et matériellement  vérifiables, et non sur un sentiment ou un jugement subjectif  de l’employeur. Par cause « sérieuse », on entend un motif qui  d l’ l P éi t d tif i présente un certain degré de gravité, qui rend inévitable le 

devait prévaloir dans cette situation. Quelle norme devait s’appliquer à ce genre de contrats ? La Cour de cassation après avoir jugé le bon droit des différentes branches du moyen a décidé que le licenciement non motivée de l’employé était sans cause réelle et sérieuse et que le moyen n’est pas fondé. La Cour de cassation justifie sa décision en se fondant sur l’article 4 de la convention n°158 de l’organisation internationale du travail qui est d’application directe en droit interne. Cependant

l'employeur et la salariée, aux mêmes conditions régissant le premier contrat. L'employée avait ensuite été licenciée pour motif économique. Elle est ainsi intervenue devant la juridiction prud'homale afin que celle-ci déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au double moyen d'une part que son contrat de travail (devenu un contrat à durée indéterminée) aurait du être automatiquement considéré comme étant à temps plein, et d'autre part que l'employeur était tenu de proposer à son employée

d'étudier comment la preuve peut être rapportée d'un fait fautif commis sur le lieu de travail car cette preuve va permettre le licenciement du salarié. Dans le cas contraire, le salarié aura droit à de nombreuses indemnités pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ». Ainsi, même dans la situation qui apparaît la plus facile à aborder pour l'employeur, à savoir une faute qu'aurait commis le salarié sur son lieu de travail et en lien direct avec la prestation à accomplir, la vie privée et

économique.  • Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (une faute par exemple), ses capacités (son incompétence, son inaptitude physique par exemple). - pour cause réelle et sérieuse Exemples : insuffisance de résultats, abstention volontaire du salarié d’apprendre une nouvelle méthode de travail, altercation avec l’employeur. - pour faute grave Exemples : falsification d'une note de frais, détournement

toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement est la mesure par laquelle, agissant d'une manière unilatérale, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié. Sauf lorsque l'accord intervient pendant la période d'essai, depuis la Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail les parties peuvent mettre fin d'une manière conventionnelle au contrat de travail à durée indéterminée. A- Typologie ou la cause qualificative du licenciement

». Le licenciement pour motif personnel : les causes possibles Synthèse Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : * réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif, * sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. Il convient

des difficultés économiques et de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Face au silence des textes sur la question, c'est à la jurisprudence qu'il a appartenu de délimiter les notions. Les difficultés économiques Constituent-elles une cause réelle et sérieuse de licenciement? Pour la jurisprudence considère qu'il y a des difficultés économiques dans divers cas : cessation des paiements, redressement judiciaire, résultats déficitaires... si l'entreprise appartient à un groupe, c'est dans

pour différentes raisons. Désorganisation pour cause de maladie. Un salarié dont le contrat est suspendu pour longue maladie peut être licencié, si est démontrée la désorganisation ou la perturbation de l’entreprise que provoque son absence et si la nécessité de le remplacer définitivement se trouve démontrée. Inaptitude physique. Contrairement à la maladie, l’inaptitude en tant que telle, constatée par le médecin du travail, peut constituer une cause de licenciement. Mais l’employeur ne peut procéder