Cause Surpêche

une convention de rupture du contrat de travail et quelle a été homologué par l’autorité administrative le 06 juillet 2009. Mme X saisie le bâtonnier de l’ordre des avocats pour la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu’au paiement de diverses sommes. La cours de Cassation rejette les pourvois. Pour quel motif la rupture conventionnelle dont il est question a-t-elle été invalidée ? 
 Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur avait menacé

parties. Cependant, la signature ne garantie pas la liberté de consentement. En effet, si la convention est signée dans une situation de harcèlement moral, le juge annulera la rupture conventionnelle et elle produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, conduisant au versement d'indemnités, comme l'a affirmé la Cour de cassation en son arrêt du 30 Janvier 2013. I) La procédure Pour que la rupture conventionnelle se fasse, le salarié et l'employeur doivent convenir du principe

se prévaloir d'un motif réel et sérieux de licenciement, qu'il y ait faute ou non de la part du salarié, mais également respecter les trois phases de la procédure, afin que le salarié soit confronté à la décision de l'employeur en connaissance de cause et qu'il puisse ainsi préparer sa défense. Le licenciement pour motif personnel se déroule en trois temps La convocation du salarié à un entretien préalable Cet entretien est obligatoire. La convocation se fait soit par lettre recommandée avec AR

de la lettre. Si la lettre n'énonce pas le motif, le licenciement sera considérer sans cause réelle et sérieuse. B) Les sanctions du non respect de la procédure. Si le salarié compte + de 2ans d'ancienneté et que l'effectif de l'entreprise est = ou > à 11 : L1235-2 Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié

sur le fondement de la faute lourde sera, en supplément, privé de la portabilité des droits sociaux complémentaires. Il s’agit bien d’une situation factuelle qui risque d’aboutir à terme, à la disparition de la création prétorienne notamment à cause des conséquences pécuniaires reposant sur l’employeur en cas de contestation de la qualification du motif de licenciement. Jusqu’à présent, l’incidence de la vérification de l’adéquation de la mesure aux faits avait déjà un certain impact financier

un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une

d’acte la démission motivée, c’est-à-dire la démission assortie de griefs à l’encontre de l’employeur (Ccass.Soc., 15/03/2006). ■ Le cas de la remise en cause par le salarié de sa démission : le salarié ne fait mention d'aucun grief dans sa lettre de démission (qui est donc en apparence dénuée de réserve), mais la remet par la suite en cause en se fondant sur des manquements de l'employeur : il faut alors que des circonstances antérieures ou contemporaines du moment de la démission rendent cette

financière par l’employeur et être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise. 5. Extrait de la clause de non-concurrence : « Mr. X(technicien chargé des devis), en cas de cessation de son contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, s’interdit pendant deux ans dans la région parisienne, de s’engager dans toutes entreprises exerçant une activité similaire à la notre. Il bénéficiera d’une contrepartie financière d’un montant de …€. » -------------------------------------------------

travail : licenciement. II. Le licenciement: 1. Définition : Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, soit pour motif personnel, soit pour motif économique, mais toujours fondée sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement peut être individuel ou collectif.  Cette résiliation est soumise à une réglementation précise. 2. Les

évoquer un des motifs légitimes dans le but d’obtenir des allocations chômage (Voir 6). L’employeur ne peut pas licencier un salarié de manière injustifiée. Il peut s’agir d’un licenciement pour motif personnel tenant à la personne du salarié concerné (cause réelle et sérieuse, faute grave ou faute lourde) ou d’un licenciement pour motif économique. Le salarié peut proposer une rupture conventionnelle à son employeur sans avoir à justifier d’un motif. L’administration chargée d’homologuer la convention