Cause Surpêche

du travail «  Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail «  Le licenciement exige une cause réelle et sérieuse : motif établi rendant impossible la poursuite du contrat. Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit au profit du salarié à une indemnité à défaut d’une réintégration dans son poste b. Solutions envisageables Léa a dénoncé ses conditions de travail en faisant

caractérise le licenciement pour Insuffisance prof., Que-ce que l’insuffisance professionnel ? 3) Ins. Prof. = l'employeur reproche au salarié de ne pas mettre en œuvre les compétences nécessaires au poste qu'il occupe Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse Insuffisance professionnel n'est pas une faute L'employeur doit prouver cette insuffisance professionnel Cas pratique du 12/01/12 (page72) Partie 1 : Qualification des faits : Michèle Castro est conseillère commerciale

économique : il est prononcé sur la base d’une cause non inhérente à la personne, dans le cas d’une suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’un refus par le salarié d’une modification du contrat de travail, consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques (Article L 1233.3 du Code du Travail) → Dans tous les cas le licenciement doit être fondé sur une cause et sérieuse selon la jurisprudence une cause réelle est une cause établie, objective et exacte. Un motif sérieux

l'employeur pour l'en dispenser, devra respecter la période de préavis stipulée dans la convention collective, ou à défaut dans le contrat de travail. Selon la jurisprudence, tout licenciement (rupture d'un CDI par l'employeur) doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, laquelle est soumise en cas de litige à l'appréciation souveraine des tribunaux. III. Dans quel cas l’employeur peut rompre un contrat de travail ? ● Licenciement non économique S'il s'agit d'un licenciement non économique

considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. 3) Dans le cadre d’un licenciement irrégulier, on distingue 2 cas. Pour une entreprise de moins de 11 salariés ou pour un salarié n’ayant pas 2 ans d’ancienneté, le juge ordonnera le versement d’indemnités égales au montant du préjudice subi. Dans une entreprise ayant plus de 11 salariés et avec un salarié ayant plus de 2 ans d’ancienneté, l’indemnité sera égale à un mois de salaire maximum. Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans

licenciement : • • Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif personnel En ce qui concerne le second motif, la législation (article L. 122-14-3 du Code du travail) indique que l’employeur doit disposer d’une cause réelle et sérieuse pour licencier un salarié, cause susceptible d’être contrôlée par le conseil des Prud’hommes. Le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. 2) Les motifs les

problème de droit La rupture du contrat entre les parties peut-elle s’analyser en un licenciement ? Les principes de droit Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié (comportement, capacités, etc.). Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle (exister) et sérieuse (empêcher la poursuite des relations contractuelles). À défaut, le licenciement est irrégulier. L’employeur doit pouvoir l’établir. L’application au cas La non-reconduction de M. Alix

reclassement doit être réalisé dans l’entreprise ou au sein du groupe auquel appartient l’entreprise. Si l’employeur ne peut proposer de reclassement sérieux, il devra prouver cette impossibilité, faute de quoi le licenciement sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. B) Le licenciement pour motif personnel ➢ Licenciement pour faute Le licenciement pour faute doit être fondé sur un motif réel. C’est-à-dire que les faits reprochés au salarié doivent être vérifiables. Et sérieux

de rupture de la relation de travail. A) Le licenciement pour motif économique 1. « Cause réelle et sérieuse » : Il n’existe nulle part dans la loi de définition de la cause réelle et sérieuse. Cependant, pour la réalité de la cause : l’employeur doit convaincre le juge non seulement de l’exactitude du motif mais aussi de sa sincérité. Pour le caractère sérieux de la cause : il doit s’agir d’une cause suffisamment grave qui empêche la continuation normale du travail de l’entreprise. 2.

personnel à des causes inhérentes à la personne. a) Exigence d’une cause réelle et sérieuse Il doit y avoir trois conditions : * Le motif doit exister ; * Le motif doit être exact ; * Il doit s’agir d’une cause objective, c'est-à-dire qui s’appuie sur des faits précis et qui pourront être vérifiés. Ce licenciement ne veut pas forcément dire qu’il y a faute, mais il peut y avoir insuffisance professionnelle. La cause doit être sérieuse, c'est-à-dire qu’elle doit revêtir une certaine