Cause

l'exécution des prestations promises ». Selon Henri Capitant, la cause de l'obligation dans les contrats synallagmatiques ne serait pas seulement l'obligation de l'autre, mais l'exécution de l'obligation de l'autre. En l'espèce, une société a conclu un contrat avec un couple dans le but de créer un vidéo-club dans une petite agglomération. La cour d'appel de Grenoble annule ce contrat dans une décision du 17 mars 1994 en invoquant que la cause, qui apparaît comme mobile déterminant de l'engagement du

de dommages-intérêts, car les prêts n'ont, selon elle, pas de cause ou sont fondés sur une fausse cause. Elle forme un deuxième pourvoi devant la Cour de cassation pour les mêmes motifs. Pour obtenir l'annulation de ces contrats, Mme X a invoqué un moyen pris en plusieurs branches, toutes fondées sur la cause de l'obligation de l'article 1131 du Code civil. Elle affirme dans ses deux premières branches, tout d'abord, que la cause de son obligation de rembourser avec intérêts était « la possibilité

fausseté partielle de la cause Document 10 : cour de cassation 1ère chambre civile 11 mars 2003 : la CC « la fausseté partielle de cause n'entraîne pas l'annulation de l'obligation, mais sa réduction à hauteur de la fraction subsistante ». En l'espèce, il s'agissait d'une donation de 800.000 francs faite par une veuve à son neveu ; ayant repris ses esprits, la veuve plaidait l'annulation de la donation pour absence de cause. Cet arrêt admet donc que l'absence de cause puisse n'être que partielle

dégradation de l'environnement : la déforestation, le réchauffement climatique, les pluies acides, le déversement de produits divers dans les cours d'eau, etc. D'ailleurs, l'eau polluée est un vecteur important de maladies infectieuses en plus d'être la cause principale de mortalité infantile à travers le monde. Précisons que près de la moitié de la population mondiale est touchée par l'une ou l'autre des formes que prend la pollution de l'eau. De même, il faut ajouter à cette problématique l'insuffisance

pour vileté du prix est une nullité relative et donc soumise à la prescription de 5 ans , il est trop tard pour annuler le contrat de 1988 . Mme X forme alors un pourvoi en cassation. Un contrat de cession de parts sans prix sérieux est-il une cause de nullité absolue ? (Ce qui toucherait à la durée de prescription.) La cour de cassation, au cours de sa décision du 23 octobre 2007  répondra « oui » à cette question. Elle cassera et annulera alors la décision de la cours d'appel. Et acceptera

d’une auto-régulation des populations convoquant les interventions des autorités pour régler leurs propres tensions internes ? L’espace allemand a, de ce point de vue aussi, ses spécificités, non seulement car c’est un espace morcelé, mais aussi à cause de la dialectique entre pouvoir local et pouvoir central. En mettant au centre de la construction de l’Europe moderne la construction confessionnelle, résultat des conflits entre confessions, qui dominent l’Europe du XVIe siècle et de la première

Objet du contrat (licite) (correspond à la volonté des personnes) (tout contrat a pour  objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, à faire, ou à ne pas faire)   1. Opération juridique   2. L'objet doit etre licite et conforme aux bonnes meurs  ● Cause (licite) du contrat (La cause correspond aux motifs determinants et immediats  que justifient la decision prise.)    2. Les Conditions de Forme    Le contrat est verbal, donc aucune formalité ­> rencontre des volontés  Ce  

Commentaire D'arrêt: Civ. 1ère 12 juillet 1989, Bull. civ. I, n°293, n°88-11443 L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 1989 illustre, la conception dualiste de la cause, distinguant ainsi la cause objective et la cause subjective, ainsi amenant à une certaine subjectivation de la cause. Le vendeur M. Y... Parapsychologue de profession, a conclu une vente dont l'objet constitu divers ouvrages et matériels d'occultisme avec L'acheteur Mme X... De même parapsychologue de profession

L'arrêt du 12 Juillet 1989 soulève différents problèmes concernant un élément fondamental dans le cadre des contrats : la cause, en permettant de venir préciser certains aspects de celui-ci. En l'espèce, un parapsychologue a vendu à un confrère des ouvrages et du matériel d'occultisme en 1981. L'acquéreur n'a après cette transaction pas réglé ce qu'il devait au vendeur. A la suite de cela, M.Y va introduire une action en injonction afin d'être payé. Le vendeur va ainsi obtenir une ordonnance

L'article 1108 du Code civil mentionne, au nombre des conditions de validité d'un contrat, outre la capacité, le consentement et l'objet, « une cause licite dans l'obligation ». Visée par l’ article 1131 du code civil, la cause peut, dans une première approche, être définie comme la raison d’être de l’engagement des contractants, l'intérêt de l'acte juridique pour son auteur. Le contrat est toujours conclu dans un but donné, assise de la volonté des parties. Faits : un couple a accepté de céder