Causes De Nullité Du Mariage

................................................ 6 SECTION I – LES CONDITIONS ................................................................................................................................... 6 § I - Les conditions de fond du mariage ............................................................................................................... 6 I – Les conditions d’ordre physiologique...........................................................................................

qu’on ai eu d’hypothèse. On la présume absente et pendant la durée de cette absence la personne va être présumée en vie, la présomption absente est une presenption de vie. Cela signifie que la personnalité juridique du présumé absent subsiste. Son mariage n’est pas dissout par exemple. Le présumé absent a la capacité de succéder. Ce mandataire judiciaire exerce les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire. En principe l’exercice de cette fonction est en en principe gratuit, le

devient un cadavre. Il devient une chose, puisqu'il n'est plus une personne. Si le corps sans vie n'est plus une personne, alors ce n'est plus sujet de droit. Donc il ne peut plus avoir ni droits, ni patrimoine, ni obligations, etc... Par ex, le mariage ou le PACS du défunt est dissous automatiquement par le décès. En droit pénal, l'action publique contre l'auteur d'une infraction s'éteint avec le décès de cet auteur (on ne peut plus poursuivre quelqu'un alors qu'il est décédé). Enfin, la succession

impératif . D'autre ont une force moindre puisque certaine sont supplétive de volonté . La loi supplétive tolère une certaine liberté d'organisation et elle n'a vocation à s'appliquer qu'a défaut de manifestation de cette volonté individuel . Ex : mariage sans contrat , la loi supplétive va s'appliquer pour définir le régime légal . Si ces personnes émettent des volontés la loi supplétive ne s'appliquera plus , La volonté individuelle s'applique . b. La nature coercitive de la règle de droit

Chapitre 2 : Le PACS Introduction Tout comme le concubinage mais à la différence du mariage le pacs est défini dans le code art 515-1 CIV : « un pacs est un contrat conclu par deux personne physique majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. » L’apparition du pacs dans le CIV est mouvementée. Les 1ers projets de ce qui ne s’appelait pas encore le pacs sont apparus fin année 80 et début 90. Il s’agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples

du régime des biens entre les époux. C’est le droit qui s’intéresse aux conséquences pécuniaires qui résultent, pour les époux, du mariage. Il ne peut pas y avoir de régime matrimonial s’il n’y a pas de mariage. Cette organisation patrimoniale est exclusivement réservée aux personnes mariées, même si d’autres formes patrimoniales peuvent exister en dehors du mariage. En effet, le droit patrimonial de la famille est composé d’un triptyque : le droit des régimes matrimoniaux, le droit de succession

de l’adoptant. • Par décision Administrative lorsqu’il s’agit : - d’un enfant trouvé - d’une naturalisation avec francisation du nom - d’un changement volontaire du nom (nom ridicule) (= Conseil d’Etat) • Par le Mariage : La femme n’acquiert pas le nom du mari : - elle n’en a que l’usage (Nom d’usage) - elle ne peut pas le transmettre à des enfants illégitimes - elle le perd en cas de divorce - elle conserve son nom de naissance (carte

a permis la prise de mots. En ce qui concerne le mariage les gens ne remettaient pas en cause le mariage mais en revanche ce qu'ils n'admettaient plus c'était le caractère indissoluble du mariage. Les philosophes des Lumières étaient tous pour le divorce. Montesquieu qui a écrit sur l'empire romain que même si il y'avait beaucoup de divorces ça n'a pas empêché à l'empire romain de continuer. "L'église catholique a cru resserer les liens du mariage en interdisant le divorce mais elle les a resserer

importante des effets du mariage en 1965 en faveur de l’égalité entre les époux. Depuis cette date, le mari ne peut plus s’opposer à l’exercice d’une profession par sa femme. Il y a une réforme de la filiation en 1972 et réforme du divorce en 1975. Deux lois que l’on doit à Jean Charbonnier. La réforme de 72 reconnait l’égalité entre les enfants légitimes et naturels et elle donne davantage de souplesse dans la recherche de la filiation quand bien même celle-ci serait hors mariage. La loi de 75 sur le

.......................... 56 7.2. Les sortes de nullité : ................................................................ 57 7.2.1. La nullité absolue ................................................................ 57 7.2.2 La nullité relative ................................................................. 57 7.2.3. La nullité facultative ............................................................ 57 7.3. Les conséquences de la nullité des actes juridiques : ..........................