Causes De Nullité Du Mariage

famille se définit traditionnellement comme un groupe de personne qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation . Le lien de famille peut être fondé sur la filiation (parenté) ou sur le mariage (lien d’alliance). Toutefois, on voit aujourd’hui émerger de nouveaux schémas familiaux qui font s’interroger sur cette définition. La parenté

Évènements fondateurs de la famille: --»mariage (depuis 2002 union civile) = Établissement du lien matrimoniale --» la naissance d’un enfant(adoption légale d’un enfant) = Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille = lien de droit qui apporte plusieurs conséquences juridiques. 2- l’organisation de la famille durant son existence:Quelles sont les conséquences juridiques créées par le mariage, la naissance,l’adoption, etc. Ex: mariage : respect, vie commune, égalité etc.

) ex : règle de protection des personnes (vie privée, corps, mineurs...)). Ensuite, on y trouve le droit des rapports de famille : -Droit extra-patrimonial (les règles qui régissent les relations non pécuniaires de la famille (filiation, mariages...). -Droit patrimonial (règles sur les successions, séparation des biens : relations matrimoniales qui gouvernent les relations patrimoniales entre époux, libéralités (dons), les donations, legs (les testaments) à l'intérieur de la famille.

patronymique. Toutefois, un surnom ou un pseudonyme peut être choisi pour préciser l’identité d’une personne, mais il ne fait pas partie du nom de cette personne. Article 6 : L’enfant légitime porte le nom de famille de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie. En cas de reconnaissance simultanée des deux parents, l’enfant porte le nom de son père. Si le père reconnaît l’enfant en dernière position, l’enfant prendra son nom

principe frappée de nullité et ne peut donner lieu à une exécution autre que spontanée. Toutefois, elle n'est pas totalement dépourvue d'incidence lorsqu'il s'agit pour les juges de déterminer l'opportunité de sanctionner le manquement au devoir de fidélité eu égard à sa gravité. Parce que tenu d’un devoir d’assistance envers l’autre, chacun des époux doit assurer son conjoint de son affection et de son dévouement dans les difficultés. Vivre ensemble, unis par les liens du mariage implique en effet

rédaction d’un écrit est nécessaire pour la validité du contrat ou la formation du contrat et il précise expressément la forme de l’écrit (SSP ou notarié). Il en résulte que si le législateur ne dit rien le contrat est consensuel. Ex : contrat de mariage, contrat de collation (écrit, notarié). Contrat de vente d’un brevet d’invention (écrit, SSP) Contrat synallagmatique et unilatéral : * Le contrat synallagmatique ou multilatéral est celui dans lequel chacune des partis est à la fois créancière

à produire des effets de droit, il y a une subdivision dans cet acte : la convention et le contrat et il y a aussi l'acte juridique unilatéral. Cet acte juridique unilatéral peut être : - déclaratif (exemple : reconnaissance d'un enfant né hors mariage) - translatif (exemple : testament) - extinctif (exemple : la résiliation unilatéral d'un contrat de travail) - abdicataire (de renonciation) (exemple : renoncer à une succession) Est-ce que l'acte juridique unilatéral peut être créateur de droit

y eu un désaveu judicaire de paternité. Le Mariage En vertu de coutume, la femme acquière, par le mariage le droit d’utiliser le nom patronymique de son mari. Article 36 de CCM, dispose que «  la femme acquière par le mariage le droit a usage personnel du nom patronymique de son mari. » Article 2 dispose que l’exercice de ce droit, est facultatif (optionnel). Donc la femme mariée, ne perd pas le nom patronymique qu’elle possédait avant son mariage. Elle conserve la faculté d’en user ou de ne

économique. De plus il y’a parution de la décision dans des journaux. ------------------------------------------------- La responsabilité du fait des produits défectueux  ------------------------------------------------- Les dommages sont causés par du matériel ou des produits qui ne sont pas conforme. Le législateur a pris les choses en main et il a décidé de légiférer et le fondement de cet responsabilité du fait des produits défectueux et la loi du 14 mai 1998 qui a été annexé et codifié

contre, les contrats solennels en ont besoin, car le respect des formalités est indispensable. Si les formalités ne sont pas remplies, le contrat est nul. Ce sont des contrats qui nécessitent de passer par la forme authentique. Exemple : le contrat de mariage. Le contrat réel. Il s’occupe de la chose, la « res ». Il porte sur une chose, sa formation nécessite en plus de l’échange de consentement, le contrat réel nécessite la remise de la chose. C’est l’acte de remise qui forme le contrat. Exemple :