Causes De Nullité Du Mariage

formalisme pour un certain nombre de contrats. Dans certains cas, en effet, le formalisme est exigé par la loi comme condition de validité. Par exemple, lorsqu'un contrat est solennel (actes de vente immobilière, de donation, ou encore contrat de mariage ), la volonté des parties ne suffit pas à le conclure et la loi exige la constatation du consentement dans un acte notarié. Le but est d'assurer le sérieux du consentement pour protéger les intérêts de celui qui s'oblige par un contrat complexe où

Conférences de méthode -droit de la famille- Programme : Séance n° 1 – La liberté matrimoniale / Méthode de la fiche d’arrêt Séance n° 2 – L’entrée en mariage / Analyse d’arrêts Séance n°3 – La dissolution du mariage par le divorce / Cas pratiques Séance n°4 – Les couples non mariés/analyse d’arrêts et dissertation A l’issue de ce programme un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils

se trouve en présence d’un acte instantané. Il est soumis à la loi en vigueur, au moment ou il a eu lieu. En revanche, il y a des situations juridiques qui durent ou des actes qui produisent des effets longtemps après leur conclusion. Exemple du Mariage, le Bail. La loi du 26/05/2004 réformant le divorce, a facilité ce dernier. Cette loi est elle applicable aux époux mariés avant son entrée en vigueur ? Les époux peuvent t’ils demander le divorce dans les conditions de la loi nouvelle en invoquant

plateaux de la déesse. Le droit a une apparence lointaine, difficile, abstraite mais il est en réalité proche de nous au quotidien. Il est omniprésent dans la société : les infractions, les contrats de vente, les contrats d'entreprise, les contrats de mariage, les filiations des enfants, les règles de responsabilité civile, les contrats de transport, etc. Mais qu'est-ce que le droit ? Section 1 La notion de droit La vie est encadrée par des règles, par des normes. Le comportement humain est régie

procréation médicament assisté (fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les parents soit par ce que la filiation est établit sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. (2) l’alliance. Le lien de l’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondé sur la parenté. C’est néanmoins l’alliance qui fait de la famille un groupe social ouvert et qui évite les risques de consanguinité et a permit en partie l’essor du capitalisme. (3) la vie

privée, le respect, la fierté...). - Les sujets : « chacun » qui ne représente pas des objets mais des sujets, des personnes. - Une finalité : « attribuer » qui est de régir les relations entre les personnes et les biens et surtout déterminer les causes et les modes d’attribution des biens par les personnes. Pour les romains, le droit c'est le décor, les acteurs et le jeu. En 1804, on est encore imprégné de cette division. Le code est composé de 3 livres : Des personnes Des biens Différentes

Quand les frères et sœurs n’ont qu’un seul parent en commun ce sont des demi-frère ou demi-sœur. On dit qu’ils sont consanguins lorsqu’ils ont le même père et utérin lorsqu’ils ont la même mère. b. Lien d’alliance Le lien d’alliance repose sur le mariage, on l’appelle aussi le lien conjugal. Ce lien d’alliance doit être envisagé entre les époux mais aussi à l’égard des parents de l’autre époux. Ce lien se trouve en ligne directe, il relie l’époux avec les parents du conjoint et entre l’époux et l’enfant

le droit de l’enfant de connaître ses origines ; le droit au respect de la vie privé, la présomption d’innocence, et le droit à l’information). La famille a également évolué puisque dans un premier temps elle était essentiellement constitué par le mariage et puis progressivement la jurisprudence a était placé devant le phénomène du concubinage, loi sur le concubinage et du PACS. Emergence de l’enfant, jusqu’à l’année 1970 l’enfant est juridiquement « incapable », la loi lui a permit de devenir une

application des règles du régime matrimonial) pour pourvoir aux intérêts de l’absent, alors le juge n’aura pas à organiser la protection de l’absent et spécialement la gestion de ses biens. Lorsque 2 personnes se marient, s’ils ne font pas de contrat de mariage, et leurs biens appartiennent aux 2 ; s’il y a contrat on peut choisir un autre régime (art 217 et 219, 1426 e 1429). Dans les autres hypothèses, le juge va désigner le(s) parent(s) ou alliés ou autres personnes qui vont représenter la personne

au moment de la mort de l’individu. Il existait avant la mort civil : fiction juridique qui faisait disparaitre juridiquement les personnes qui étaient toujours vivantes. Notion très ancienne qui remonte à l’ancien droit, elle pouvait résulter de causes diverses. La mort civil était une condamnation supplémentaire qui frappait principalement les condamnés à mort par contumas ceux qui ne comparaissent pas avec une raison valable. Ils étaient condamnés par une mort perpétuelle. Il a été aboli en 1854