Causes De Nullité Du Mariage

descendance. Le couple marié : idée dde stabilisation et de durrée et de la nécessité du juge pour y mettre fin. Le couple hors mariage : pas la même stabilité peut être rompu facilement Famille recomposée : constitué après la dissulotion d’une première famille. Famille monoparetnale : parent seul (veuf, divorcé, enfant conçu) T1. Le couple hors mariage Parmi les deux couples, pacs et concubinage, seule le premier fait l’objet d’une véritable régime juriduqe. LE concubinage se desintéresse

de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l'insuffisance de la Loi, pourra être suivi comme coupable de déni de Justice. Article 11 : Il est défendu aux Juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Article 12 : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux Lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. LIVRE PREMIER : DES PERSONNES TITRE I : DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS (4) Article 13

rencontre des volontés ? En plus de l’existence de volontés saines, la formation du contrat exige : que les parties soient capables, que le contrat ait un objet et une cause licites et, parfois, des conditions de forme. Il en est ainsi des contrats de mariage, de constitution d’hypothèque, qui doivent être notariés. Il en est également ainsi des actes dont la validité est subordonnée à la rédaction d’un écrit : actes de sociétés, par exemple. I. Les conditions de formation du contrat 1 La représentation

l’équivalence des conditions : toutes les fautes ayant contribué à la réalisation du dommage entraînent la resp.de leur auteur. o Théorie de la causalité adéquate : seules les fautes qui dans le cours normale des choses sont de nature à causer un tel dommage engagent la resp. de leurs auteurs. Le lien de causalité sert aussi à déterminer l’ampleur du dommage qu’il faudra réparer. 2ème étape du procès: Exonération de resp. càd celui qui est poursuivi essaie d’échapper à sa resp. en démontrant

personnels dans la famille Chapitre I- la formation des liens de famille - la formation des liens par le mariage - la formation des liens par la filiation Chapitre II- la vie de la famille les rapports entre époux les rapports parents-enfants Chapitre III- la dissolution du mariage La dissolution du mariage par le divorce La dissolution du mariage parle décès Sous-titre II- les rapports patrimoniaux dans la famille Chapitre I- Les régimes matrimoniaux

LES AVANTAGES MATRIMONIAUX DANS LE CONTRAT DE MARIAGE INTRODUCTION Pour assurer l'avenir de son conjoint, on peut prévoir des dispositions testamentaires. Mais on peut aussi utiliser les avantages matrimoniaux : Les avantages matrimoniaux sont visés  par l’alinéa 1er de l’article 1527 du Code civil : Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point

Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune) Introduction Le doit des régimes matrimoniaux a pour objet l’étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. L’objet d’étude c’est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux, à l’intérieur du couple et de la famille mais aussi dans leurs rapports avec les tiers notamment les créanciers. Le droit des régimes matrimoniaux fait parti du droit

contrat comme un autre. C’est un « contrat spécifique » par son objet puisqu’il vise à organiser la vie commune de deux personnes (CC, 9 novembre 1999, §29, JCP G 2000, I, 210. Pour cette raison, ce nouveau contrat nommé, emprunte certains traits au mariage, d’autres aux conventions.   -           En raison des imperfections de la loi du 15 novembre 1999, le Gouvernement a souhaité réformer le PACS. En ce sens, la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 – insérée de manière surprenante dans un texte portant réforme

chapitre 1 au chapitre 7, on parle essentiellement des documents de l'état civil comme les actes de mariages, de décès etc. En titre 3, c'est « Du domicile » En titre 4 « Des absents » avec deux chapitres parlent de sa présomption et de sa déclaration. En titre 5 « Le mariage » avec huit chapitre composé de plusieurs section parlant des conditions du mariage, des mariages à l'étranger, et de sa nullité. En titre 6 « Du divorce » composé de cinq chapitres composé de section et de paragraphe

l’union libre et du concubinage. Dans son rapport annuel, L’Institut National d’Etude Démographique a constaté en 1999 que le mariage a cessé d’être l’élément fondateur du couple. La notion du couple déborde le mariage et englobe dorénavant le PACS et le concubinage. En 1972 : 416 500 mariages // En 2010 : 243 000 mariages En 2009, on a un taux de dissolution des mariages de 44,7%. En 1999 : 6 139 PACS // En 2010 : 203 882 PACS avec un taux de dissolution de 16,7%. Chapitre 1 : La formation