Cautionnement Consensualisme

 quelques  exceptions.  En  VIR  ,  il  n’y   a   qu’un   seul   type   de   garantie   financière  :   le   cautionnement.   Art   L262-­‐7  :   la   garanti   d’achèvement   des   travaux   est   constitué   par   une   caution   solidaire   donné   par   un   EC.   Le   cautionnement   est   un   acte,   la   caution   est   une   personne.  Il  y  a  donc  une  erreur  de  rédaction.  

Analyse d’un contrat 1- Il s’agit d’un contrat de cautionnement solidaire qui stipule que Monsieur Gérard OTHELLO s’engage à payer à la place du locataire Mademoiselle Desdémone OTHELLO si elle ne s’acquitter de son loyer. Ce contrat a été conclu à Marseille le 6 février N. 2- Les parties sont d’une part le bailleur Monsieur Alain CASSIO, et d’autre part Mademoiselle Desdémone OTHELLO la locatrice et Monsieur Gérard OTHELLO qui s’engage dans le contrat de caution pour Mademoiselle Desdémone

Droit des sûretés Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 Le cautionnement est devenu au fil du temps un rouage essentiel de la vie économique et la clef ouvrant la porte au crédit et à la pérennité du monde des affaires. Les caractéristiques qui compose le cautionnement et le font fonctionner se voient cependant mal menées par cet arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation. La solution rendue est, nous pouvons le dire, en disharmonie avec l’esprit de la thèse

garantie de l’obligation de son débiteur. Titre 1 - Sûretés personnelles Chapitre 1 - Le cautionnement Art.3.- Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu. Section 1 - Formation du cautionnement Art.4.- Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l’obligation garantie. A peine de

de ce dernier. En l'acceptant ; nous constatons que le contrat de cautionnement ne comporte que la mention en chiffres de la somme cautionnée. Ainsi Mr Archen cesse payer sa caution. Question de Droit : Quel est le fonctionnement d'un contrat de cautionnement ? Que se passe t-il lorsqu'un contrat de cautionnement est rédigé en chiffres ? En Droit : Nous allons d'abord définir le contrat de cautionnement. Le contrat de cautionnement est un contrat écrit obligatoirement, par lequel une personne(« la

financières importantes. L’Administration fiscale avait réintégré le montant des commissions perçues par l’établissement de crédit demandeur en contrepartie de l’octroi de cautions diverses dans les exercices au cours desquels les contrats de cautionnement avaient été conclus. La banque soutint devant la cour administrative d’appel de Paris que ces commissions correspondaient à des prestations continues devant, par application de l’article 38-2 bis du CGI, être rattachées aux exercices d’exécution

d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite

au cas où le marché vous serait attribué. ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La caution définitif : est fixé à 3% du montant initial du marché, et sera maintenue à titre de cautionnement définitif jusqu'à la réception définitive des travaux . ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La caution de retenu de garantie : à prélevé sur les acomptes est fixée à 10% du montant

le contrat de cautionnement appartient à la catégorie des sûretés personnelles et tant que tel, il consiste en l’adjonction au débiteur principale d’un ou de plusieurs autre débiteur pour la même dettes. D’après l’article 2288 du Code civil, le contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, va s’engager unilatéralement au profit d’une autre personne, le créancier, à payer la dette du débiteur au cas où se dernier serait défaillant. L’article 2292 du code civil prévoit

d’argent soit à 1ère demande soit suivant des modalités convenues. La garantie autonome est une sureté personnelle comme le cautionnement et la lettre d’intention. Suretés personnelles : * Garantie autonome * Cautionnement : c’est une sureté par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une 3eme personne dite « bénéficiaire » du cautionnement à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée » pour le cas où cette dernière manquerait à ses obligations