Cautionnement Consensualisme

Dossier 1 M. Ilacru Il s’agit d’un contrat portant cautionnement pour une dette bancaire. La caution s’engage envers le créancier, la banque, le débiteur étant sa maîtresse. La caution a cru qu’il s’agissait de « petites sommes » -selon l’explication du débiteur » ; néanmoins, le débiteur devait 15.000 €. Après d’avoir obtenu l’annulation du contrat, le demandant voudrait renverser les effets du jugement et agir en tant que caution. Nous voulons savoir quels seront les effets de dite annulation

faire allant jusqu’à l’obligation à assurer un résultat même si elle ne constitue pas un cautionnement. » - Les garanties à première demande : C’est une garantie marquée par une très grande efficacité. Qualification : c’est une garantie personnelle renforcée par laquelle le garant s’engage de manière autonome et indépendante à payer sa propre dette au créancier. Difficulté de distinction avec le cautionnement : la caution s’engage à payer la dette d’autrui, or ici le garant s’engage à payer sa

- l’hypothèque - le gage auto - le nantissement de fonds de commerce - le privilège du vendeur d’immeuble - D de rétention (si créancier a rendu une chose, on peut le lui opposer) - D de réserve de propriété - Un autre cautionnement - D préférentiel non constitutifs de sureté et dont la caution peut bénéfi de décharge : - action en résolution du contrat ppal - défaut de déclaration de la créance : Avant 1985, JP refusait de décharger la caution mais depuis

certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière; 4) l’attestation ou copie certifié conforme délivré depuis moins d’un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme ; 5) le récépissé du cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu ; 6) le certificat d’immatriculation au registre du commerce. N.B : 1- Copie certifiée conforme à l’original du certificat de classification précisant le secteur

avait fait souscrire un cautionnement disproportionné par rapport aux ressources dont elle disposait. Le 8 octobre 2002 le tribunal a rejeté cette demande c’est pourquoi elle fit appel de la décision. Les juges du fond lui ont alors donné raison, et la société créancière qui n’est autre qu’une banque forma alors un pourvoi en cassation au motif que : La cour d’appel l’a condamné à verser la somme de 49 584,94 euros à titre de dommages et intérêts parce que le cautionnement souscris était disproportionné

puisque celui-ci est présumé avoir agi pour le tireur. Le donneur d’aval s’engage comme débiteur cambiaire et en tant que caution solidaire. Le donneur d’aval qui a payé dispose des recours cambiaires et des recours du droit commun dans le cadre du cautionnement ‘action personnelle et action subrogatoire). Opposition : * En cas de perte ou de vol, le porteur peut faire opposition et se faire payer sur ordonnance du président du tribunal. * L’administrateur peut faire opposition si le porteur

populaire de Bretagne Atlantique, afin qu’ils remboursent par leur cautionnement le découvert de 211 748 Francs de leur fils. Suite au jugement rendu en 1ère instance, il y a interjection d’appel. La cour d’appel condamne les époux à exécuter leur engagement vis-à-vis de la Banque populaire de Bretagne Atlantique. Les consorts X… forment un pourvoi en cassation. Les époux souhaitent faire prévaloir la nullité du cautionnement au vu de l’article 1116 du Code civil, sur le principe que la Banque

accessoires de la créance. Elle ajoute que la clause d'arbitrage avait été transmise au concessionnaire. Cass. Com., 5 février 2008 Faits: la banque aux droits de laquelle vient le CDR a consenti un prêt à la société Segepar garanti par le cautionnement de M.X. Après la mise en liquidation, M. X est condamné à payer une certaines sommes à la banque. Le CDR a cédé sa créance à l'encontre de la société Segepar à la société Percier. Cette dernière a cédé cette créance à la société MCS et associés

pour le paiement des loyers éventuellement révisés,indemnités d'occupation, charges, réparations locatives et frais éventuels de procédure résultant du contrat de location précité et annexé à la présente. Le présent cautionnement est donné pour la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel. La caution confirme sa connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations en recopiant de sa main : "Bon pour caution solidaire

1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le prix d'acquisition des plans des documents techniques est fixé à 0 dirhams. Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 25000 dirhams. Le contenu ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 26 et 28 du décret n° 2.06.388 précité. Les concurrents peuvent : • soit déposer