Cautionnement Et Principe De Proportionnalité

il l ‘a détient de l’un de ses créanciers (compensation ?). Ex : Débiteur a 3 créancier : chacun créance qui vaut 100. Dans l’actif du débiteur (qui doit 300€), se trouve une créance d’une valeur de 100, à l’encontre de l’un des 3 créanciers. En principe, le créancier qui doit 100 à son débiteur, et ensuite, on partage au prorata de la créance (33,33€). Mais avec le mécanisme de la compensation, va pouvoir etre désintéressé (100, contre 100) mais il ne reste plus rien pour les autres créanciers.

la naissance d’un droit à réparation non plus. Cependant, le problème reste entier : quels sont les contours de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit face à une entreprise en difficulté ? Il est dès lors important d’examiner le principe de la responsabilité du banquier dispensateur de crédits face à l’entreprise en difficulté (I) ainsi que les tempéraments qui y sont apportés (II) I - L’affirmation de la responsabilité du banquier dispensateur de crédits face à l’entreprise en

décisions de justice. La Cour respecte à ce titre « l’appréciation portée à cet égard par le législateur national, sauf si elle est manifestement dépourvue de base raisonnable ». En cas de défaillance de l’état, elle exerce un contrôle strict de proportionnalité entre les exigences de l’intérêt général et la protection des droits fondamentaux de l’individu. Rapporté au droit français, le législateur en 1991 a su anticiper la mouvance. En plaçant la revalorisation du titre exécutoire au cœur de la

les principes du droit civil mais qui sera éventuellement modifié par d’autres branches du droit (droit des sociétés ou droit de la faillite). Dans ces conditions, le risque commun d’impayés pourra être estimé pour répondre à une question simple : les protections du droit commun sont-elles suffisantes ? Le droit civil qui demeure essentiellement celui de 1804 fixe les grands principes du droit commun du paiement quand le créancier est confronté à un débiteur défaillant. Le premier principe est

créancier trouve en face de lui deux patrimoines pour faire exécuter la créance. Le créancier multiplie ses chances d’être payé, parce que l’assiette de saisie sera doublée. La seule organisée de façon complète par le législateur est le contrat de cautionnement (art 2011 et suivants C. civ.). Dans ce contrat unilatéral, la partie qu’on appelle “caution” s’oblige envers le créancier à payer au cas où une autre personne (le débiteur principal, “crédité”) ne s’exécuterait pas elle-même et le débiteur pourra

Le cautionnement - créancier chirographaire : créancier sans sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours  n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur

s’engager au côté du débiteur, ce qui signifie que le créancier dispose d’un second débiteur contre lequel il peut se tourner en cas d’inexécution. Historiquement, ce furent à l’origine les sûretés personnelles qui eurent le plus de succès. Le cautionnement, qui a pour effet (comme nous le verrons) d’ajouter un (voire plusieurs) débiteur accessoire au débiteur principal, était largement pratiqué à Rome, notamment dans le cadre de l’institution de fidéjussion. On raconte que Cicéron avait cautionné

celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat. » Cependant, ne seront traités que les crédits octroyés par les banques aux entreprises, ce qui exclu les crédits interbancaires et les crédits inter-entreprises. Le droit des procédures collectives pose comme principe traditionnel l'égalité de traitement des créanciers

Partie 1 : Les suretés personnelles TITRE I : LES SURETES PERSONNELLES QUI SONT PROCLAMEES COMME TELLE DANS LE CODE CIVIL Chapitre 1 : Le cautionnement Section 1 : La physionomie générale du contrat de cautionnement Sous-section 1 : Les caractères du contrat de cautionnement §1-Le caractère unilatéral du cautionnement ; Le cautionnement, est un contrat unilatéral par nature, il n’engage qu’une seule partie qui est la caution qui n'obtient aucune contrepartie à son engagement, même

INTRODUCTION 1) la difficulté du problème : la confrontation entre le principe de la transmission universelle de patrimoine et la notion d’intuitus personae 2) la multiplicité du problème : une véritable profusion de cas de fusions mettant en jeu un cautionnement PREMIERE PARTIE : UN DROIT POSITIF EN EVOLUTION I) L’articulation du droit positif : la distinction entre obligation de règlement et obligation de couverture A) Les aménagements relatifs à l’obligation de règlement