Cautionnement Et Principe De Proportionnalité

de règles qui ont établies le régime juridique : ont les noms qu’on leur a donné auquel est appliqué le régime propre : Ex : contrat de vente (Art 1582.. : acte commercial), contrat de bail-location, le prêt (1874..), de société (1832..), le cautionnement (210-1..). Chaque catégorie de contrat a un corps de règles spécifiques. Liberté contractuelle : liberté de créer et rédiger le contrat qu’on veut : « contrats innomés » : existent par la pratique. Ex : contrats complexes : combinent plusieurs

faisant preuve de discernement : • en matière financière, le conseiller s’assure que le client a bien compris les risques inhérents aux produits qu’il envisage de souscrire ; • en matière bancaire, bien que la terminologie ne soit pas la même, les principes sont identiques. Lorsqu’un client sollicite un crédit, la jurisprudence opère une nette différenciation entre l’attitude que le banquier doit avoir avec le client « particulier » ou « professionnel » et avec le client « entreprise », dont le dirigeant

remboursement pour cela il doit être intégral. Ex : contrat de cautionnement Dans la solidarité il y a 3 codébiteurs et un créancier Le créancier est titulaire d’une créance de 600 et reparti en 300/A et 300/B. Si solidarité il peut demander 600 a qui il souhaite. Si demande a A 600 donc A a un recours en contribution a B, il va demander de rembourser a B (600-300). Créancier avec deux droits de gage généraux, avec un droit de garanti. Avec la cautionnement Créancier bailleur / débiteur locataire avec un contrat

police. Cette règle n’est applicable aux activités constituant l’exercice d’une liberté que si une loi l’a prévu (sauf application de la théorie des circonstances exceptionnelles). Ä Organisation d’un régime d’autorisation préalable : interdiction de principe de l’activité des particuliers, sauf autorisation. Pour la jurisprudence, cette règle est inapplicable aux libertés publiques quand elles sont garanties par la constitution ou la loi. Quand elle s’applique, l’autorité de police est tenu de respecter

revendre Opération d’intermédiaire pour l’achat d’immeubles ou de fonds de commerce Courtage Opérations de banque.  Discussion : Peut-on considérer comme commercial un tel acte effectué une seule fois par un non commerçant ? o o En principe la loi n’implique pas de répétition Pourtant application de la théorie de l’accessoire (acte commercial isolé, accompli par personne civil via profession civile devient civil) Pourtant, nécessité de démontrer caractère spéculatif.  Or la meilleure

abandonnée par la jurisprudence au sujet du prêt bancaire. Dans un premier temps cette qualification de contrat réel a été écarté pour les crédits immobiliers régis par le code de la consommation. Dans un second temps, la Cour de cassation pose un principe général selon lequel tout contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel (Civ 1, 28 mars 2000 – Civ 1, 27 ,novembre 2001). Signifie que ce contrat se forme par le simple échange des consentements des parties. Cela

L’instrumentum est le support matériel de l’obligation) : Un acte dit ostensible et un acte caché (contre lettre). La réalité de leurs conventions résulte de la contre lettre. En apparence on a une vente mais en réalité il s’agit d’une donation. En principe rien n’interdit aux parties d’agir ainsi au nom de la liberté contractuelle. Sauf que parfois, la simulation est mise en place pour porter atteinte aux droits des créanciers. Exemple : dans une vente, le prix réel est supérieur au prix déclaré

notamment : → la date → La signature → Le lieu où il a été tiré → Le bénéficiaire → Le montant de la provision (en chiffres et en lettres) → Le RIB de la banque tirée → Le nom et l’adresse du tireur → Le numéro du chèque Le chèque est en principe délivré gratuitement. 1. Le mécanisme du chèque Schéma du mécanisme à reproduire - L’endossement : formalité obligatoire qui a pour objet de donner ordre à la banque du bénéficiaire d’effectuer les opérations d’encaissement de

t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 2001, LGDJ. – F. LAURENT, Principes de droit civil français, XVI, Bruylant-Pedone. – Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 3e éd., 2007, Defrénois. – MARCADÉ, Élémens du droit civil français, t. 4, 2e éd., 1846. – G. MARTY et P. RAYNAUD, Les obligations, t.

Achat pour revendre Opération d’intermédiaire pour l’achat d’immeubles ou de fonds de commerce Courtage Opérations de banque.  Discussion : Peut-on considérer comme commercial un tel acte effectué une seule fois par un non commerçant ? o o En principe la loi n’implique pas de répétition Pourtant application de la théorie de l’accessoire (acte commercial isolé, accompli par personne civil via profession civile devient civil) Pourtant, nécessité de démontrer caractère spéculatif.  Or la meilleure