Cautionnement Et Procedures Collectives

sûreté personnelle. Mais certaines garanties ou sûretés, se situent à la frontière de la suma-division sûreté réelle et sûreté personnelle. Il est en est ainsi de la sûreté réelle constituée pour la dette d’autrui. Autrefois, il était appelé cautionnement réel, cette sûreté correspond à l’hypothèse dans laquelle une personne tierce par rapport au contrat de base, constitue au profit du créancier une sûreté réelle portant sur l’un de ses biens. Le débiteur va être garanti par le bien d’un tiers

: Les intérêts de la fiducie «la reine des sûretés» I- La création d'un patrimoine d'affectation relative A- la gestion du patrimoine par le fiduciaire La responsabilité du fiduciaire B- inaccessible du patrimoine fiduciaires Procédure collective II- Le transfert de la propriété en garantie A- l'opposabilité du créanciers B- le dénouement de la garantie Commentaire : Synthétiser le I et le A et annoncer le II en guise de transition vers le II. Conclure en rappelant

Pascal ANCEL pour son précieux soutien scientifique. iv TABLE DES ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel

importante du patrimoine immobilier est détenue par des personnes morales de toute nature. La société civile est née en 1804 par décret et à l’époque elle était présentée comme une technique devant permettre d’assurer la gestion de la propriété collective. On voulait à l’époque essentiellement éviter l’indivision qui exigeait l’accord de tous. Modification loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités cependant contre toute attente le succès de la technique a été relative et

OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous engagements : 9 - cautionnement général : 9 - certificateur de caution : 11, 22, 26 - recours contre le - : 26 - recours du - : 22 -

Dès lors il ne s'agit pas d'un cautionnement et, le droit de poursuite du créancier reste limité à la réalisation du bien hypothéqué. Il est alors jugé que la sûreté est nécessairement proportionnée aux facultés contributives de son souscripteur. (1ère Civ. - 7 mai 2008, BICC n°688 du 1er octobre 2008). La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement et que, s'agissant d'une hypothèque

difficulté Année 2011 Séance n° 2 Programme général : Le traitement conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant demande le sort qui lui sera réservé en tant que caution solidaire d’un emprunt accordé

accessoire du cautionnement controversé A- La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement 1. La notion de caractère accessoire 2. L’application littérale des articles 2289 et 2313 du code civil B- Une solution source de polémique 1. Une solution discutable en l’espèce 2. Une solution problématique pour l’avenir Est-il vrai que l’accessoire suit toujours le principal ? En droit des sûretés, le contrat de cautionnement est

Historique B. Positionnement C. Identification I. L’entrée au contentieux d’un dossier type D. Phase préalable E. Réception d’un dossier au service contentieux F. Les cotations de comptes G. La procédure immédiate : la déclaration de créances H. Suivi d’un dossier I. Fin de relation II. Analyse de deux dossiers contentieux type J. Cas numéro 1 : SOCIETE DE DISTRIBUTION MARSEILLAISE 1) Synthèse d’un dossier type

raisonnement vers un plan traitant les suretés réelles dans une partie, et les sûretés personnelles dans une autre partie est à proscrire (exemple à ne pas suivre : I. Le formalisme des sûretés personnelles. A. Les sûretés accessoires : le cautionnement. B. les sûretés non- accessoires,…). En effet, vous ne ferez que vous risquer à une simple répétition sans profondeur des articles du code civil. Or, votre correcteur sait lui aussi lire le code civil ! Ce qu’il souhaite ici, c’est savoir si