Cautionnement Et Procedures Collectives

Droit Pourquoi étudier le droit ? Il est partout, comprendre le monde qui nous entoure, vie personnelle, monde des affaires. Bail : Contrat de cautionnement, on s’engage à payer si défaut, ceux sont des règles juridiques précises Protection de la création * Respect de la vie privée, Facebook qui utilise nos données. * Téléchargement illégal, infraction de la propriété intellectuelle HADOPI est chargé de mettre en œuvre la loi. Elle prévoit des sanctions, une volée de riposte graduée

ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de justice et d'Arbitrage Après en avoir délibéré, adopte

coercitive : Elle est donc obligatoire et l'existence de sanction permet d'en assurer le respect. Sanction revêt plusieurs sens : • Il signifie tout d'abord qu'il est possible d'obtenir l’exécution forcée de la règle de droit. Dans le cadre d'une procédure, lorsqu'on obtient une décision judiciaire, la décision rendue va être transmise à l'adversaire. • On parle aussi de sanction réparation : lorsqu'une personne cause un dommage à autrui, il peut être demandé des dommages et intérêts pour réparer le

présentation de la responsabilité civile du mandataire social et des contrats standards du marché est à destination des dirigeants de PME et de TPE, elle ne reprend donc pas plusieurs problématiques (informations des actionnaires, filiales, actions collectives…) qui peuvent être jugées plus spécifiques aux entreprises plus importantes. 1. 1.1. La Responsabilité Civile du Mandataire Social RC Entreprise : L'activité professionnelle génère des risques de dommages causés aux tiers; or le droit

s’impose aux parties et aux juges). Permet de se protéger ds l‘avenir : le rendre plus certain, crée sécu juridique  permet l’action, nourrit la confiance des acteurs économiques. d. La finalité du contrat Le contrat = volonté humaine Volonté collective encadre/ contraint les volontés individuelles. Volonté individuelle ne suffit pas, il faut une instance de légitimation du contrat (Etat ou juge « Common Law ») Le droit subjectif existe que parce que le droit objectif le reconnaît, l’autorise

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78

contribuer aux pertes L’obligation de répondre au passif social ou de participer au paiement des dettes 2) Des obligations personnelles B) Les droits des associés 1) Les droits politiques Le droit à l’information Le droit de participer aux décisions collectives Le droit de vote 2) Les droits financiers Le droit aux bénéfices Le droit aux réserves Le droit au boni de liquidation 3) Les droits patrimoniaux Le droit de rester associé Le droit de ne pas rester associé Le droit d'accroître sa participation

de contrat égal à 5% du prix des travaux pendant une durée d'un an. Cette retenue de garantie correspond à une règle de responsabilité c'est le parfait achèvement. Cette retenue appelle deux observations : 1° l'entreprise peut lui substituer un cautionnement solidaire d'une banque. 2) elle a une durée d'un an, au bout d'un an le montant doit être payé sauf pour le maitre d'ouvrage à confirmer dans ce délai d'un an qu'il n'entend pas payer ces 5%. Cette retenue correspond à toutes les réserves, imperfections

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE Introduction Vise l’ensemble des procédures amiables et judiciaires visant à sauvegarder une entreprise en difficulté. Parmi ces procédures de sauvegarde se trouvent les procédures de redressement judiciaire et de liquidation. Les RLJ sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privée lors qu’ils sont en principe en état de cessation des paiements C’est-à-dire qu’ils sont incapables de faire face à leur dette

se rapprocher du droit commercial. Ex: faillite = débiteur ne peut plus payer, on va liquider des biens de façon à désintéresser ses créanciers. Historiquement, la faillite n'était applicable qu'aux commerçants ; cependant, progressivement, cette procédure a été étendue et est applicable aux commerçants mais aussi aux agriculteurs, aux artisans et aux prof. libéraux. Le droit commercial est un ensemble de règles qui organisent, favorisent ou contrôlent les activités précédemment nommées. On va