Cautionnement Et Procedures Collectives

RELATIVES AU TRAVAIL 4_ TITRE PREMIER DU CONTRAT DE TRAVAIL 4_ Chapitre premier de la période d'essai 4_ Chapitre Il de la formation du contrat de travail 5_ Chapitre III des obligations du salarié et de l'employeur 6_ Chapitre IV du cautionnement 8_ Chapitre V de la suspension et de la cessation contrat de travail 9_ Section III. -Du délai de préavis 12_ Section IV. -De l'indemnité de licenciement 13_ Section V. -Du licenciement par mesure disciplinaire 15_ Article 61 15_ Section

travail .....................................................................................5 Chapitre III des obligations du salarié et de l'employeur .......................................................................6 Chapitre IV du cautionnement ...............................................................................................................8 Chapitre V de la suspension et de la cessation contrat de travail ........................................................9 Section

travail .....................................................................................5 Chapitre III des obligations du salarié et de l'employeur .......................................................................6 Chapitre IV du cautionnement ...............................................................................................................8 Chapitre V de la suspension et de la cessation contrat de travail ........................................................9 Section

a le droit des sûretés. C’est lui qui permet aux participants dans le monde des affaires d’augmenter le capital en obtenant des prêts. L’Acte uniforme adopté organise les sûretés et on en distingue trois types : * Les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contre-garantie ; * Les sûretés mobilières : droites de rétention, gage, nantissements et privilèges ; * Les sûretés immobilières : hypothèques. Date d’entrée en vigueur: 01/01/1998 c-) Acte Uniforme relatif

conciliation lors des procédures de règlement des conflits du travail individuels et collectifs avec la prise en considération des usages, principes de justice et d'équité dans la profession ; Vu le rôle essentiel des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés, en tant que parties actives dans le développement de l'économie nationale, ce qui nécessite de leur accorder l'intérêt qu'elles méritent, et notamment à travers la négociation collective, qui constitue

la propriété foncière à la conception socialiste qui est celle de l'Afrique Noire traditionnelle» . Le même point de vue ressortissait des déclarations de A.B. MBENGUE alors Ministre de la Justice selon qui: «la tradition coutumière de jouissance collective est trop bien enracinée dans les campagnes pour qu'on puisse persuader les paysans d'y renoncer au profit d'un système de propriété individuelle, qui bénéficierait d'ailleurs aux maîtres de la terre et aux notables». En effet, selon l'ancien Ministre

et relations inter mutualistes SECTION II : Caractéristiques communes aux banques et aux mutuelles d’épargne et de crédit I. Les Opérations de crédit et de placement II. Les Dirigeants et personnalité de banque et des mutuelles III. Les Procédures de demande d’agrément IV. Les garanties Conclusion INTRODUCTION : Les institutions financières assurent une mission essentielle dans la vie économique grâce à leur rôle considérable dans la mobilisation de l’épargne et dans les

Gaste » 4 janvier 1994, la cour de Cassation dit que si les statuts d’une société peuvent attribuer tous les droits de vote à l’usufruitier, les nus propriétaires doivent pouvoir participer aux décisions collectives. L’article 1844 CC : §1, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; §3, si une part est grevée d’un usufruit le droit de vote appartient au nu propriétaire sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, ou il est réservé à l’usufruitier ; §4, les statuts

Le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu de refaire un procès pénal, il faut pouvoir prendre  en  considération  la  décision  pénale  dans  son  contexte  et  enfin,  il  faut  également  tenir  compte du comportement du justiciable face à la procédure de faillite.  En  l'espèce,  il  apparaît  manifeste  que  le  comportement  de  l'intéressé  a  jeté  un  discrédit  certain sur une profession basée principalement sur la confiance, mais il importe également  de retenir que l'intéressé a intérêt à pouvoir bénéficier de l'excusabilité

leur gré. 3 http://www.cabinetbassamat.com Article 11 : Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application de dispositions plus favorables consenties aux salariés par les statuts, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages. Article 12 : Est puni d'une amende de 15.000 à 30.000 dirhams, l'employeur qui contrevient aux dispositions de l'article 9 ci-dessus. En cas de récidive, l'amende précitée est portée au double