Cautionnement Et Procedures Collectives

Procédures collectives : Droits des contrats spéciaux : * contrat d’entreprise * contrat de bail * contrat de vente * contrat d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé

d’intérêt commun. En effet chaque partie poursuit un intérêt propre. La véritable apparition du droit commercial date du Moyen Age. C’est à cette période que sont nés la plupart des institutions commerciales modernes (banques, lettres de change, procédures de faillite…). Progressivement ces règles et instit commerciales se sont figées. Au fur et à mesure on s’est posé la question de les fixer dans des textes. 16ème et 17ème siècles : transcription des règles dans des textes. Les juridictions des

convention collective et des accords collectifs de travail ........14 Chapitre I - De la nature et de la validité de la convention collective....................14 Chapitre Il - Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension ......................................................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives dans les services

théorie de l’apparence a un terrain d’élection en droit des affaires (se fier à l’apparence du cocontractant sans vérification supplémentaire). 3ème exemple : institution d’ne juridiction spécifique au droit commercial : tribunal du commerce qui la procédure la plus souple notamment la représentation est totalement libre ; on a le droit de prendre n’importe quelle personne pour nous représenter devant la juridiction consulaire. B- sécurité des transactions Elle va favoriser un certain formalisme

convention collective et des accords collectifs de travail ........14 Chapitre I - De la nature et de la validité de la convention collective....................14 Chapitre Il - Des conventions collectives susceptibles d’être étendues et de la procédure d’extension ......................................................................................15 Chapitre III - Des accord collectifs d’entreprise ou d’établissement......................17 Chapitre IV - Des conventions collectives dans les services

Le législateur a développé, au bénéfice des entreprises en difficulté, des procédures en amont de la cessation des paiements, de manière à assurer leur pérennité. La conciliation constitue l’une de ces procédures dites amiables, optimisée par l’ordonnance du 18 décembre 2008. A l’origine de la conciliation une loi, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, qui a eu pour objectif de renforcer les chances de sauvetage de l'entreprise

............................................................................................ 14 Chapitre 7 - De la convention et des accords collectifs du travail........................................................... 15 Chapitre 8 - Du cautionnement................................................................................................................ 18 Titre 3 - Des conditions générales de travail..................................................................................

..................................................................... 15 Règles de cumul des fonctions ........................................................................................................................................ 15 Procédure des conventions réglementées ..................................................................................................................... 15 Délégation de pouvoirs .......................................................................

.............................................................................................. 14 Chapitre 7 - De la convention et des accords collectifs du travail........................................................... 15 Chapitre 8 - Du cautionnement................................................................................................................ 18 Titre 3 - Des conditions générales de travail...................................................................................

banquier doit s’entourer d’un certain nombre de garanties qui vont des sûretés réelles (hypothèques, nantissement de matériel, etc.) jusqu’aux garanties financières (nantissement de titres ou de dépôts) en passant par des sûretés personnelles (cautionnement). II. Les garanties bancaires Faire confiance est une bonne chose, mais il est parfois indispensable de disposer d'une garantie. En particulier face à des sommes importantes, les entreprises exigent souvent une garantie bancaire. Dans ce