Ce 10 Décembre 1986 Crépin Loredon

type d'acte administratif concerné. Il est le plus étendu quand un tel acte porte atteinte à une liberté que lorsqu'il octroie discrétionnairement une faveur. * Il se fait au regard de trois types de vices : + + CE 10 décembre 1986 Crépin Lorédon Violation du droit absence de fondement juridique : dans cette hypothèse de manque de base légale, la décision est fondée sur une règle de droit qui n'est pas applicable. Par exemple, elle n'est pas en vigueur ou a été reconnue

droit international relatives aux droits des individus à exercer un recours effectif contre les décisions administratives ». Tout à sa façon, la Cour de justice des communautés européennes en a fait un principe général du droit communautaire le 15 mai 1986 dans son arrêt Johnston « et l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit le droit à un recours effectif pour toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention

Conseil d'Etat souhaite encourager (Cf. Régler autrement les conflits, Etude du CE, Doc. fr. 1993). Il est ainsi possible d’obtenir du président du tribunal administratif, en l’absence de tout litige né, l’homologation d’une transaction (CE avis, 6 décembre 2002, Synd. intercom. de l’Haÿ-les-Roses, Rec.xxx, AJDA.xxx) destinée à remédier aux conséquences d’une annulation, d’une illégalité non régularisable, ou de difficultés particulières d’exécution. Depuis 1973, il faut ajouter la possibilité pour