Ce 10 Janvier 1902 Compagnie Nouvelle Des Gaz De Déville Lès Rouen

10 janvier 1902 - Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen  Lecture du 10 janvier 1902 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen, société anonyme dont le siège social est à Déville-lès-Rouen, Rue aux Juifs n° 32, représentée par son directeur et ses administrateurs en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil

admet une nouvelle compétence au pouvoir exécutif dans le cas où le pouvoir législatif n’a pas créé de textes. CE, 10 janvier 1902, Cie nouvelle du Gaz Déville-lès-Rouen. La commune a octroyé le monopole sur l’éclairage au gaz à la Compagnie nouvelle du gaz Déville-lès-Rouen, avec l’électricité qui se développait la commune voulait passer à l’électricité mais la compagnie a refusé. La commune décide alors de se tourner vers une autre compagnie qui utilise l’électricité. La compagnie du gaz demande

fondement du risque. Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, n° 94624, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen L'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen pose le principe de la mutabilité des contrats administratifs. TC, 2 décembre 1902, n° 00543, Société immobilière de Saint-Just L'arrêt Société immobilière de Saint-Just reconnaît le principe de l'exécution forcée, sous certaines conditions, des décisions administratives. Conseil d'Etat, 10 février 1905, n° 10365, Tomaso Grecco

contrat avait alors été conclu entre la commune et la société. L'arrêt est donc particulièrement novateur en ce qu'il protège le champ d'application du Code des marchés publics d'un éventuel rétrécissement suite à la loi dite « loi Sapin » du 29 janvier 1993 (I) et en ce qu'il précise l'élément de distinction entre les délégations de service public d'un coté et les marchés publics de l'autre (II). I- Le champ d'application du Code des marchés publics Les bouleversements engendrés par la loi

pouvoirs. Elle peut, de façon tout à fait discrétionnaire, supprimer un service public ou une desserte locale, modifier le mode de gestion du service public ou son organisation, au nom du principe de mutabilité. C'est l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 1961 « Vannier » qui nous enseigne qu'un service public ou une desserte locale peut être supprimé sans engager la responsabilité de l'Etat. Ainsi donc, la requête du Sieur Vannier, qui demande l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté interministériel

responsabilité, naissance du droit administratif 5 2. Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité et caractère de la faute 7 7.

général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité de la puissance publique Services de police : La responsabilité de l’administration dans le domaine des services régaliens comme la police : M. Grecco a été

lorsque l’intérêt général le justifie (principe de mutabilité). Ce principe a été posé, au début du XXème siècle et réaffirmé à plusieurs reprises par la jurisprudence administrative (Conseil d'Etat 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville lès Rouen, Conseil d'Etat 21 mars 1910 Compagnie générale française des tramways et Conseil d'Etat 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux). Cependant consciente de la nécessité de rassurer et de protéger les cocontractants

La mise en demeure est préalable aux sanctions sauf dispositions contraires, ou en considération des circonstances, ou en cas d’urgence. Les droits de la défense demeurent applicables en matière contractuelle. Le Conseil d’Etat dans un arrêt Compagnie générale des eaux, rendu en 1905, montre que le contrôle du juge quant au pouvoir de sanction est d’étendue de la compétence liée. Si le juge ne peut annuler les sanctions, sauf en matière de concession de service public, il peut néanmoins condamner

du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen - Document 8: CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier Sur la continuité