Ce 10 Juillet 1995 Contremoulin

Conseil d'Etat, 10 juillet 1995, Contremoulin 1. Le décret du 3 janvier 1980, fondement de la décision du Conseil d'Etat 1. Les conditions de l'article 6 du décret 2. Les prérogatives de l'inspecteur d'académie 1. Le pouvoir du juge en tant que précurseur législatif 1. Le pouvoir du juge contestant la décision 2. La législation postérieure Résumé du commentaire d'arrêt ... Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire

n'implique cependant pas une égalité absolue, arithmétique. En fait, il doit y avoir une égalité de traitement de tout ceux qui se trouvent dans des situations semblables (arrêt CE, 10 juillet 1995, Contremoulin). Toutefois, le principe d'égalité n'exclut pas des discriminations entre les usagers d'un même service (arrêt CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). De cette jurisprudence il résulte une justification à l'aménagement du principe d'égalité dans le fonctionnement du service public, au regard de

comprendre le lien entre droit administratif et existence d'une juridiction administrative spécifique. La loi des 16-24 août 1790 16 et 24 aout 1790 : 2 dates à la loi, une qui créait le décret, et l'autre, le roi accepte que ce soit une loi. Art 10 : « Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif sanctionné par le Roi, à peine de forfaiture. » Art 13 : « Les

1790.                      A) La loi des 16 et 24 août 1790       Sous la Révolution, avant même que la Constitution ne soit rédigée, on adoptait des décrets devenant lois une fois sanctionnés par le Roi. Cette loi contient 2 articles :     Art. 10 « Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le Roi à peine de forfaiture. »                   

A) La loi des 16 et 24 août 1790 Sous la Révolution, avant même que la Constitution ne soit rédigée, on adoptait des décrets devenant lois une fois sanctionnés par le Roi. Cette loi contient 2 articles : article 10 « Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le Roi à peine de forfaiture. »

ce cadre, le juge recherche le caractère réel des opérations, par delà la qualification que l'administration peut leur donner. CE, 60, Société Frampar. → saisit de la totalité des journaux prononcé par le préfet d'Alger en vertu de l'ancien article 10 du code de Procédure Pénal (vise à conserver les preuves d'infraction pénale). Le fait que le préfet vise le code de Procédure Pénal, pour faire croire qu'il s'agissait de poursuivre les auteurs d'une infraction, ne trompe pas le CE car il estime au

d’établissements publics sont devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur

714, note J. Moreau). C’était aussi l’idée qui prévalait à l’égard de certaines entreprises publiques à l’époque où une partie de l’économie était nationalisée. L2 Droit administratif 9 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 10 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Ce type de raisonnement démontre qu’une approche strictement organique n’est pas suffisante il faut que l’activité réponde à un critère de type matériel : qu’elle soit de plus grand service Il reste que ce critère est

24 Août 1790 La première pensée résulte de la Révolution, et plus précisément de la loi des 16 et 24 Août 1790, articles annonciateurs du dualisme juridictionnel. Ce décret est voté par le corps législatif, et sanctionné par le roi. Article 10, « Les tribunaux ne pourront prendre directement, ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le roi, à peine de forfaiture ». Article 13, « Les

est répressif, ce qui ne signifie pas qu’il est attentatoire aux libertés individuelles, bien au contraire ; la liberté est la règle, la restriction, l’exception [selon l’expression consacrée par le commissaire du gouvernement Corneille sur Baldy, CE, 10 août 1917]. Les interdits étatiques doivent donc expressément formulés par la loi. Mais on ne peut réduire, sans nuances, l’attitude de l’Etat et des collectivités locales à la non-intervention en matière économique ; diverses dérogations existaient