Ce 11 Février 2010 Mme Borvo

Schématiquement, l’acte d’autorité implique l’intervention du juge administrative alors que l’acte de gestion implique l’intervention du juge judiciaire. ! * le critère de la gestion publique : ce critère provient d’un arrêt fondamental : TC, 8 février 1873, Blanco (GAJA). Dans une manufacture de tabac, une petite fille se fait renverser et son père décide d’intenter une affaire en justice. Le conflit est élevé par le préfet. Devant le Tribunal des conflits, on pensait qu’il allait appliquer le 2ème

3 lois : La loi du 16 Juillet 1980 : « relative aux astreintes prononcée en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ». Elle permet notamment au CE de prononcé des astreintes. La loi du 8 Février 1995 : relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Dans son titre 4, toujours en vue de l’exécution de la chose jugée, d’une part, elle investit le juge administratif du pouvoir d’injonction, d’autre

par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques

le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques

de MM. Jean-Claude Casanova et JeanLudovic Silicani ...................................................................................139 Observations personnelles de M. Jacques Julliard .............................143 Observations personnelles de Mme Elisabeth Lulin ............................145 Observations personnelles de M. Michel Verpeaux ............................147 Annexes Annexe n° 1 : Décret du 22 octobre 2008 portant création du Comité pour la réforme des collectivités locales

compétence du juge judiciaire (même s’ils étaient passés par l’administration.) - Ce critère fut supplanté par un 3ème, toujours appliqué aujourd’hui, celui de la gestion publique, qui provient de l’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873. Il s’agissait d’une manufacture de tabac exploitée par l’Etat, une petite fille se trouvant sur le site industriel est renversée par des wagonnets ; son père intente une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, il saisit

UNIVERSITE SIDI MOHAMMED BEN ABDELLAH FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE FES UNIVERSITE SIDI MOHAMMED BEN ABDELLAH FES Année 2011 Thèse N° 114/11 LE THERMALISME EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE (A propos de 64 cas) THESE PRESENTEE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT LE 27/06/2011 PAR Mlle. ABANE IBTISAM Née le 26 Décembre 1983 à Rich POUR L'OBTENTION DU DOCTORAT EN MEDECINE MOTS-CLES : Crénothérapie - Moulay Yacoub - Voies respiratoires supérieures - Soufre JURY M. EL ALAMI EL AMINE MOHAMED

même 1. Citons à titre d'exemple la remarquable bibliographie régionale, critique celle-la, de F.-J. Himly, Introduction à la toponymie alsacienne, bilan critique et problèmes, Rev. d'Alsace, XCIV 7-54 (voir notre numéro 5582) ; et aussi celle de Mme C. Vandeventer : Bibliographie de la toponymie normande, Cahiers Léopold Delisle XVIII (1969), 87-119. 2. La même Revue des Etudes anciennes comporte une multitude de notules relatives à des questions de toponymie et signées de Camille Jullian, Albert