Ce 12 Février 1960 Société Eky

droit pénal amènent à poser un jugement sur le comportement de quelqu’un par rapport à un certain nombre de valeurs essentielles du droit. Par exemple le nouveau code pénal de 1792, entré en vigueur en mars 1794 a exprimé les valeurs de la société française à cette époque là. De même en droit pénal des affaires il y a eu une évolution de la morale qui a conduit le droit pénal des affaires à s’intéresser à des affaires de corruption, de morale économique. En revanche ces deux termes

ou indirectement par une personne public L ’activité administrative se distingue de l’activité privé par sa finalité, elle tend vers la satisfaction de l’intérêt général et qui transcende les intérêts particuliers des membres qui composent cette société. Il y a aussi un but de rentabilité financière mais elle est seconde par rapport à la satisfaction d’intérêt général. Elle se distingue par rapport à son objet, il y a des activités foncièrement différentes aux activités privées(service public de

administratif est à la fois la légitimation du pouvoir administratif mais il est aussi celui qui borne le pouvoir administratif. Lorsqu’on dit que le pouvoir administratif est subordonné au droit, on peut dire qu’il l’est comme tout pouvoir dans une société démocratique. Mais le pouvoir administratif a cette caractéristique que l’on dit souvent qu’il est lié à sa mission d’exécution des lois. C’est donc une partie intégrante du pouvoir exécutif. En réalité, le problème vient de la notion de pouvoir exécutif

ressort de cette définition. Le droit pénal cherche avant tout à protéger la société contre des comportements jugés antisociaux ou inadmissibles dans une société donnée. Ainsi, il sanctionne le meurtre, le viol, par exemple, autant de comportements jugés inadmissibles et portant atteintes à l’ordre social. Le but du droit pénal n’est pas de protéger l’intérêt particulier de la victime mais l’intérêt collectif de la société. Le droit pénal est tout entier dédié à la protection de l’ordre public. Le

de savoir pourquoi le droit pénal érige une nouvelle loi et pourquoi avoir utilisé cette sanction. Certaines infractions étaient très importantes mais ont fini par diminuer. Il y a parfois une différence entre une décision et la volonté de la société. La sociologie étudie aussi les organisations judiciaires, les activités de police. La criminologie est aussi une matière importante avec différentes écoles. L'idée est différente de la sociologie car la seconde essaye de comprendre pourquoi un

P R É P A R A T I O N A U X C O N C O U R S Cahier détaché Réussir le concours d’attaché N° Cahier n° 2 - 47/1625 - 17 décembre 2001 2002 12 L’acte administratif unilatéral Les recours contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF

à l’ opposé. - le positivisme: dans une perspective scientifique, empirique, le positivisme vise à libérer le D, le dégager de tout fondement idéologique, à l’extraire des considérations morales. Le D est une règle produite par l’Hm, dans une société particulière, à un temps précis. « Le D est une norme existante, observable », Kelsen; on veut ici mettre de côté toute perspective morale. Malberg rejoint la thèse de Kelsen en niant, avec véhémence, la DDHC. Toute loi votée, selon une procédure

domination absolue sur la société « l'état puissance » et s'il existe des règles qui encadrent son autorité c'est parce qu'il le vut bien, il accepte de s'auto-réguler. Duguit va justifier de manière différente l'idée de règle applicable à l'état, il s'appuie sur la définition de droit et service publique. Selon lui, le droit est une création de la société qui est déterminée par des besoins d'ordre intellectuel, matériel et moral. Ce droit est donc issus de la société, il le qualifie d'objectif

et judicaires - 9 - B. Formation de la juridiction administrative - 10 - C. Fondements de la dualité du droit - 10 - §2. Portée de la dualité de droit - 11 - Section 4 : Le droit administratif - 12 - §1. Définition du droit administratif - 12 - §2. Critères du droit administratif - 12 - §2. Caractères généraux du droit administratif - 13 - A) un droit autonome - 13 - B) essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 -

règles administratives : il est impératif dans un Etat de droit que les règles qu’on entend imposer soient compréhensibles, soient facilement accessibles, sinon la sanction serait injuste. Si bien que le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16/12/1999 a proclamé un objectif de valeur constitutionnelle qui s’impose donc à l’ensemble des pouvoirs publics : le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. En ce qui concerne la légalité administrative, on peut distinguer 2 grandes étapes