Ce 12 Février 1960 Société Eky

l’idée de la nécessité d’avoir deux droits distincts, et donc un droit administratif autonome, adapté à la matière. Ainsi, par exemple, la responsabilité de l’administration est fondée sur des principes propres, comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière (recours pour excès de pouvoir) Le motif prépondérant

des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de Gignac Les voies d’exécution du droit commun ne peuvent être diligentées à l’égard d’un Etablissement Public. TC, Société immobilière de St Just

de la CO de 1946. Mais qu'en est-il de la valeur du préambule de la Constitution de 1958 ? A l’origine interrogation permise car la Constitution de 1958 ne comportait pas d’art analogue à l’art 81 de la Constitution de 1946. CE 12 février 1960 – société EKY. En vertu de l’art 92 de la Constitution, le gouvernement avait édicté une ordonnance en date du 23 décembre 1958. Cette ordonnance modifiait certaines dispositions du code pénal, c’est ainsi qu’un article de cette ordonnance donnait une

administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant le code de déontologie d’une profession. Les plaignants invoquaient des principes de droit communautaire. Le Conseil d'Etat conclut qu’il appartient en principe à l’autorité réglementaire

conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt de principe du Conseil d'Etat du 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection, dans lequel il devait s’interroger sur l’activité des assurances sociales - CE 13 décembre 1889 arrêt CADOT qui va mettre fin à la théorie du ministre juge - CE 6 décembre 1955 arrêt Roschield qui construire le recours en responsabilité qui permet d’avoir des dommages intérêts - tribunal des conflits 8 février 1873 l’arrêt

1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

faut que les projets de loi proposés à l’Assemblée soient à la virgule près ceux qui ont été examiné par le CE. NB : projet de loi = passe par le CE, puis par Conseil des Ministres avant d’être déposé sur le bureau d’une assemblée. 9. Société Sarcilor Lormines c/ France, n°65411/01, CEDH, 9 novembre 2006 Le cumul de la compétence juridictionnelle du CE avec ses attributions administratives ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable et à un juge impartial, malgré les

des années, la question de la valeur juridique des préambules de 1946 et 1958 s'est posée et le conseil d'Etat s'est positionné plusieurs fois à ce sujet, donnant force constitutionnelle à ces textes, notamment dans un arrêt de section du 12 février 1960 (Société Eky). Dans l'affaire étudiée, le conseil d'Etat considère que l'arrêté attaqué ne viole en aucun cas ces préambules qui composent le bloc de constitutionnalité, comme le prétend la CNAFC et que quoi qu'il en soit il ne peut venir effectuer

administratif a reconnu que le Préambule avait pleine valeur juridique (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehane). Cette jurisprudence fut confirmée sous la Vème République lorsque le Conseil d’Etat réaffirma la valeur constitutionnelle de la DDHC le 12 février 1960 (Société Eky). Le Conseil constitutionnel a lui aussi reconnu une valeur juridique à la totalité du Préambule de la Constitution, dans sa célèbre décision Liberté d’association (CC, 16 juillet 1971). Les règles renfermées dans le Préambule perdaient