Ce 12 Février 1960 Société Eky

des décisions relatives aux carrières des magistrats du siège et du parquet * des décisions relatives à la discipline des magistrats du parquet (CE Sect., 1er décembre 1972, Obrégo) mais pas du siège ! (jugements administratifs du CSM, cf. CE Ass., 12 juillet 1969, L’Etang) * les décrets individuels d’amnistie (CE Ass., 24 novembre 1961, Electricité de Strasbourg) * les décisions prises à l’égard des détenus qui n’affectent ni la durée ni la nature de la peine * Les actes portant sur

administrative. Celui ci va mettre en œuvre la hiérarchie des normes qu’ implique l’Etat de droit , et faire respecter la Constitution norme suprême du droit national. Avec son préambule qui lui aussi a une valeur juridique obligatoire( CE 12 février 1960 , Société Eky) , la Constitution se trouve au sommet de la pyramide normative et s’impose aux autorité administrative sous peine de voir leur décisions annulées. Le juge administratif censure tout acte administratif pris en méconnaissance d’une règle

du 12 avril 1995 « Madame Hourcade », qui pose ce principe. Cependant, les solutions jurisprudentielles ont progressivement évoluée dans le sens d’un rétrécicément de la catégorie des mesures d’ordre intérieur, et donc de la possibilité d’un recours pour excès de pouvoir ; C’est notamment le cas dans trois enceintes que le juge hésitait traditionnellement à franchir : dans les institutions militaires (CE, 17 février 1995 « Mr Hardouin »), dans les institutions pénitentiaires (CE, 17 février 1995

précédentes lois sur l'interruption volontaire de grossesse du 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979, ainsi qu'avec le Préambule de la Constitution de 1946 et les traités internationaux suivant : la déclaration universelle des droits de l'homme du 9 février 1949, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 3 mai 1974 et le Pacte international des droits civils et politiques du 29 janvier 1981. La demande de la C.NA.F.C a été rejeté, car le Conseil d'Etat

n'est pas juge de la constitutionnalité des lois . Le conseil d'Etat à admis que le préambule de la Constitution et les déclarations de droits auxquelle elle renvoie à une force juridique identique au texte même de la Constitution ( CE , 12 février 1960 ; Sté Eky )  Position confirmée par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971. le juge administratif ,ne vas pas à l'encontre de la jurisprudence constiutionnelle par ex : (CE ASS 23 octobre 2002 ) 2) Le principe de la loi écran : Par

actes réglementaires. Ainsi, la violation de ces dispositions constitue un motif d'annulation d'un acte et le juge va très souvent se référer aux articles de la constitution pour annuler un acte administratif comme il a pu le faire en 1960 dans un l'arrêt Société Eky. Au sein du bloc de constitutionnalité, l'administration doit respecter le préambule de 1946 qui a une connotation économique et sociale et dont le juge va se servir pour annuler un texte et pour limiter le regroupement familial des

pour statuer sur les litiges | | | |administratifs. | |Terrier |6 février 1903 |Il se sert des prérogatives de puissance publique comme critère de définition du service| | | |public. Il reprend la distinction entre la notion de gestion

existent dans une société à un moment donné donc tout citoyen à la possibilité, en la consultant, de connaître les valeurs fondamentales du groupe social dont il est membre. La norme pénale constitue donc une façon de développer l’éducation des citoyens et d’améliorer leur sens civique. Cependant le droit pénal doit s’efforcer de rechercher un équilibre constant. D’une part le législateur est poussé à légiférer au maximum afin d’encadrer le plus possible les Hommes et la société, d’autre part il ne

Déclaration de 1789. Et, en premier lieu, le principe de légalité lui-même, quintessence du régime administratif, qui se concrétise par l'existence intangible d'un droit de recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives (CE ass. 17 février 1950, Dame Lamotte) et par l'obligation faite à l'administration d'abroger un règlement entaché d'illégalité (CE, ass., 3 févr. 1989, Cie Alitalia : GAJA, 15e éd., p. 673). Se retrouve dans la même famille, le principe d'égalité dans ses différentes

nature règlementaire ne saurait intervenir dans le champ d'application de l'article 7 de la Charte, comme dit dans l'arrêt. Le juge administratif statue de la sorte classiquement et depuis longtemps, on le voit par exemple dans l'arrêt Société Eky du 12 février 1960 section du CE: l'acte administratif est annulé, puisqu'il va, lui aussi, au delà des attributions que lui confère l'article 37 de la Constitution et que celle-ci place entre les mains du législateur la garanties des libertés individuelles